11ème civ. S4, 20 décembre 2024 — 24/05430

N° RG 24/05430 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2E4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5]

11ème civ. S4

N° RG 24/05430 N° Portalis DB2E-W-B7I-M2E4

Minute n°

Copie exec. à : - Me Steeve WEIBEL - Mme [R]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 10] (anciennement CUS Habitat) pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 253

DEFENDERESSE :

Madame [P] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Camille GATINEAU, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de [Localité 8] Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Camille GATINEAU, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de [Localité 8], a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Décembre 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Camille GATINEAU, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de [Localité 8] et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

N° RG 24/05430 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2E4

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2019, l’OPHEA a donné en location à Madame [P] [R] un logement sis [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 542,87 euros, provision mensuelle sur charges incluse, et le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

A la suite d’indexations successives, le loyer a été révisé à la somme mensuelle de 708,84 euros, provision mensuelle sur charges incluse.

Par courrier recommandé réceptionné le 26 janvier 2023, l’OPHEA a fait signifier à Madame [P] [R] un congé pour reprise, fondé sur les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 pour une créance de 1568,69 euros arrêtée au 23 janvier 2023, et ce pour le 30 avril 2023.

Par acte d’huissier du 02 avril 2024, l’OPHEA a saisi la juridiction de céans d’une action dirigée contre Madame [P] [R], sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de bien vouloir : - constater que le congé délivré à la partie défenderesse est régulier, - prononcer la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948, - condamner la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle au [Adresse 1], - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, - condamner solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 1630,98 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, - condamner solidairement la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail par le tribunal, en quittance et deniers, - condamner solidairement la partie défenderesse à payer à l’OPHEA à titre d’indemnité d’occupation le montant de 735,27 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation définitive et effective des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil, - condamner la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens.

L’assignation a été régulièrement dénoncée au représentant de l’Etat dans le département le 02 avril 2024 et la CCAPEX a été saisie de la situation d’impayés de Madame [P] [R] le 23 janvier 2023.

A l'audience du 18 novembre 2024, l’OPHEA, représenté, reprend les termes de son assignation, actualisant le montant de la créance à la somme de 1040,97 euros au 13 novembre 2024. Il précise qu’il y a eu des règlements en août. Le montant complet du loyer n’est pas versé par la locataire et il n’y a plus d’APL versé. La dette a augmenté. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

A l'appui de ses prétentio