Référés, 17 décembre 2024 — 24/00887

N° RG 24/00887 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3R3

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00887 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3R3 NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL ARCANTHE à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSES

Mme [X] [C], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [G] [C] épouse [M] [O], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [V] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SASU LAVERIE TOLOSANE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 19 novembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2006, Monsieur [Z] [C] et Madame [K] [C], aux droits desquels viennent Madame [X] [C], Madame [V] [C] et Madame [G] [C] épouse [M] [O], ont donné à bail commercial à la société BLANCOLOR des locaux situés [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7] (Haute-Garonne).

Aux termes d'un acte authentique en date du 08 juin 2017, la société BLANCOLOR a cédé son fonds de commerce à Monsieur [R] [T].

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2018, Monsieur [R] [T] a cédé son fonds de commerce à la société LAVERIE TOLOSANE.

Estimant que le compte locatif de la société LAVERIE TOLOSANE était débiteur, Madame [X] [C], Madame [V] [C] et Madame [G] [C] épouse [M] [O] lui ont fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 13 février 2024, pour un montant total de 4.196,80 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Madame [X] [C], Madame [V] [C] et Madame [G] [C] épouse [M] [O] ont assigné la société LAVERIE TOLOSANE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 novembre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions et de leurs observations orales, Madame [X] [C], Madame [V] [C] et Madame [G] [C] épouse [M] [O], demandent au juge des référés de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial régularisé le 22 novembre 2006 par l'effet du commandement signifié le 13 février 2024,ordonner en conséquence l'expulsion de la société LAVERIE TOLOSANE ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier des locaux situés [Adresse 5],ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société LAVERIE TOLOSANE qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l'exécution,condamner la société LAVERIE TOLOSANE à payer à Mesdames [X] [C], [V] [C] et [G] [C] épouse [M] [O] à titre provisionnel la somme de 2.580,46 euros au titre des loyers, provisions pour charges dus au jour de prise d'effet de la résiliation du bail commercial,condamner la société LAVERIE TOLOSANE à payer à Mesdames [X] [C], [V] [C] et [G] [C] épouse [M] [O] à compter de la date de résiliation du bail commercial d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et dont le montant est équivalent au loyer, provisions pour charges,condamner la société LAVERIE TOLOSANE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société LAVERIE TOLOSANE aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié. Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations orales, la société LAVERIE TOLOSANE, régulièrement assignée en l'étude de l'huissier, demande à la présente juridiction de :

constater le renouvellement du bail commercial à compter du 1er octobre 2024 par suite de l'absence de réponse à la demande de renouvellement signifiée le 5 juillet 2024,constater en tout état de cause l'existence de nombreuses contestations sérieuses s'opposant à la demande de constat d'acquisition de clause résolutoire présentée par les consorts [C] aux termes de leur exploit introductif d'instance en date du 24 avril 2024,dire n'y avoir lieu à référé et débouter les consorts [C] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,A titre reconventionnel, et dans cette hypothèse, condamner les c