Chambre du Conseil, 17 décembre 2024 — 24/00039

Minute n°24/00596 N° RG 24/00039 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SRJ2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2024 ADOPTION [Localité 7] _____________________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS : à l’audience du 02 Décembre 2024, en chambre du conseil, hors la présence du public, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, faisant fonction de Présidente de la chambre du conseil, qui a instruit l’affaire en application des articles 809 à 810 du code de procédure civile;

JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente;

Dans l'affaire qui a fait l'objet de la requête enregistrée au greffe en date du 06 Novembre 2023, présentée par :

Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 5] (ALGERIE) (99352) Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

aux fins d'ADOPTION [Localité 7] de :

Madame [V] [N] [K] [P] [D] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] Profession : Agent social, demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Vu la requête ci-après annexée et les pièces produites à l’appui de celle-ci; Vu les conclusions du Ministère Public; Toutes les conditions de fond et de forme prescrites par la loi se trouvent remplies; L’adoption sollicitée n’apparaît pas de nature à compromettre la vie familiale; Il convient de faire droit aux fins de la requête;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil;

Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de :

Madame [V] [N] [K] [P] [D] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] Profession : Agent social, demeurant [Adresse 4]

Par : Monsieur [I] [C] conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 5] (ALGERIE) (99352) Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3]

Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 363 alinéa 4 du code civil, conservera son nom de famille d’origine:

[D]

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil:

- son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de NICE, registre des naissances, année 1965, acte numéro 3426

Laisse les dépens à la charge de M. [I] [C].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [I] [C] et Mme [V] [N] [K] [P] [D].

Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présentes lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER

Article 679 Code de Procédure Civile Reçu notification le Le Procureur de la République