JCP BAUX, 6 décembre 2024 — 24/02112

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 06 Décembre 2024

N° RC 24/02112

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[X] [Z], venant aux droits de Mme [F] [J] suivant acte de vente en date du 11 mars 2021

ET :

[I] [N]

Débats à l'audience du 03 Octobre 2024

copie et grosse le : à Me REDON-REY

copie le : à Mme [N] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 06 Décembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : L. PENNEL

GREFFIER lors du délibéré : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [X] [Z], venant aux droits de Mme [F] [J] suivant acte de vente en date du 11 mars 2021 né le 03 Mai 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant substituée par Me BERBIGIER substitué par Me LE CARVENNEC

D'une Part ; ET :

Madame [I] [N], demeurant [Adresse 1]

Comparante

D'autre Part ;

RG 24/02112

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 13 septembre 2017, Madame [D] [J] a consenti à Madame [N] épouse [E] [I] un bail d’habitation portant sur un logement situé sis [Adresse 2], à [Localité 9] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 515,00 € charges comprises.

Par acte authentique du 11 mars 2021, Madame [D] [J] a cédé le bien immobilier objet du bail à Monsieur [Z] [X].

Le 22 janvier 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers, demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [N] [I] par acte d'huissier du 25 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [N] [I] ; - dire et juger en conséquence que Madame [N] [I] se trouve être occupante sans droit ni titre; - l'expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Madame [N] [I] au paiement de la somme de 3289,07 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au jour de l’assignation, quittancement du mois d’avril inclus; - la condamnation de Madame [N] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux soit la somme de 548,16 €, révisable annuellement conformément à la clause insérée dans le bail ; - dire et juger que les intérêts dus sur le monatnt des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 22 janvier 2024 ; - la condamnation de Madame [N] [I] au paiement de la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Madame [N] [I] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 26 avril 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 3 octobre 2024.

A l’audience, Monsieur [Z] [X], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2609,55 € arrêté au 6 septembre 2024.

Régulièrement citée par acte d'huissier du 25 avril 2024 signifié à étude, Madame [N] [I] a comparu à l’audience et a déclaré être en arrêt de travail et percevoir la somme de 806,00 € par mois, son licenciement pour inaptitude étant prévu pour janvier 2025. Elle a ajouté être divorcée et n’avoir personne à charge. Elle est suivie par une assistante sociale et une demande d’aide auprès du Fonds de Solidarité Logement a été déposée en octobre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la clause résolutoire pour défaut d’assurance et pour défaut de paiement des loyers

L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne prod