JCP BAUX, 6 décembre 2024 — 24/01238

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 06 Décembre 2024

N° RC 24/01238

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

CDC HABITAT SOCIAL

ET :

[P] [R]

Débats à l'audience du 03 Octobre 2024

copie et grosse le : à Me [Localité 5]

copie le : à Me [R] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 9]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

TENUE le 06 Décembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : L. PENNEL

GREFFIER lors du délibéré : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [P] [R] né le 24 Décembre 2000 à [Localité 4] (MALI), demeurant [Adresse 3]

comparant

D'autre Part ;

RG 24/01238

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 16 juin 2020, la SAEM CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d'habitation à Monsieur [R] [P] portant sur un logement situé sis [Adresse 8], à [Localité 7] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 380,28 € charges comprises.

Le 14 décembre 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers, de fournir un justificatif d’assurance et de justifier de l’occupation du logement, demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [R] [P] par acte d'huissier du 27 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [R] [P] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [R] [P] se trouve être occupant sans droit ni titre; - l'expulsion de Monsieur [R] [P] et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [R] [P] au paiement de la somme de 1572,77 € au titre des loyers arriérés et charges dûment justifiés, impayés selon décompte arrêté au 12 février 2024 (échéance de janvier incluse) avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ; - la condamnation de Monsieur [R] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges annexes comprises convenus au contrat de location d’habitation et au contrat de parking intérieur à compter de la date d’effet de la résiliation des baux, soit à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, et ce jusqu’à parfaite libération du logement de ses occupants et de tous meubles et sur laquelle viendront s’imputer les versements effectués ; - la condamnation de Monsieur [R] [P] à verser àla SAEM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [R] [P] aux dépens qui comprendont notamment les frais de commandement ;

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 3 octobre 2024.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 9] le 28 février 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

A l’audience,la SAEM CDC HABITAT SOCIAL - représentée par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2691,88 € arrêtée au 1er octobre 2024. Elle précise que la situation de surendettement de Monsieur [R] [P] a été déclarée recevable par la commission de surendettemment des particuliers d’[Localité 6] et [Localité 9] qui a imposé un échelonnement des dettes.

Régulièrement cité par acte d'huissier du 27 février 2024 signifié à personne, Monsieur [R] [P] a comparu et a déclaré être salarié en CDI et percevoir un revenu mensuel de 1800,00 € mais il a fait part de ses craintes quant à la perte de son emploi. Il a ajouté vivre en couple avec un enfant d’un an et demi à charge.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation en date du 27 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l'assigna