CH3 divorces-contentieux, 19 décembre 2024 — 23/02071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 19 Décembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02071 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2CO AFFAIRE : [S] / [Z] MINUTE :

Copie exécutoire le 19.12.24: Me Delphine PERIN-RUETSCH (Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS) Me Emilie CONTE JANSEN (Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS [11])

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [I] [G] [V] [C] [S] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau de VALENCE, Me Emilie CONTE JANSEN, avocat plaidant au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [K] [J] [Z] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Delphine PERIN-RUETSCH, avocat au barreau de VALENCE substitué par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 07 Novembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [S], de nationalité française, et Monsieur [O] [Z], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 13] (69) après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par Maître [M] [N], notaire à [Localité 15] (38), les plaçant sous le régime matrimonial de la séparation de biens.

Deux enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants, sont issus de cette union : [C] [L] [Z], née le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 12] (69),Louis [Y] [D], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12] (69). Par acte d’huissier du 13 Avril 2022 remis au greffe le 25 Avril 2022 Madame [I] [S] a fait assigner Monsieur [O] [Z] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 1er Février 2022 à 10 heures au Tribunal Judiciaire de VALENCE sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 Octobre 2022, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de VALENCE a : constaté la résidence séparée des époux,donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 24 novembre 2021,attribué à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal et des meubles meublants le garnissant,dit n’y avoir lieu à procéder au partage des meubles du couple,dit n’y avoir lieu à fixation d’un devoir de secours,fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,ordonné la remise des vêtements et objets personnels,attribué à l’époux la jouissance des véhicules automobiles de marque Land Rover et Jeep,débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance. Par arrêt du 12 Juillet 2023, la Cour d'appel de GRENOBLE a confirmé l'ordonnance sur mesures provisoires rendue par le Juge aux affaires familiales de VALENCE le 18 Octobre 2022 en toutes ses dispositions frappées d'appel et rejeté toutes autres demandes.

Par jugement du 09 Juillet 2024, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE a : ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 6 Septembre 2024,enjoint au conseil de Madame [I] [S] de conclure sur le fondement juridique de sa demande en divorce dans son dispositif,réservé les dépens de l’instance. Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 18 Juillet 2024 Madame [I] [S] a demandé au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [O] [Z] à titre principal et sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal à titre subsidiaire,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,constater que Madame [I] [S] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil,constater que Madame [I] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil,fixer la date des effets du divorce à la date de la présente assignation,–

constater l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux,juger que Monsieur [O] [Z] versera à Madame [I] [S], la somme de 120 000 euros à titre de la prestation compensatoire en application de l’article 270 du Code civil et l’y condamne