Chambre sociale 4-1, 20 décembre 2024 — 24/02309
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02309 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWCQ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024
Date de saisine : 01 Août 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs
Décision attaquée : n° 23/02089 rendue par le Pole social du TJ de NANTERRE le 26 Juillet 2024
Appelante :
Association GROUPE AUDIENS, représentant : Me Anne-charlotte PASSELAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1 - N° du dossier 20230030
Intimées :
Fédération FEC FO Fédération des employes et cadres FO ( fédération syndicale), représentant : Me Khaled MEZIANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION GROUP E AUDIENS, représentant : Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282
Fédération LA FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES SERVICES ACTIVITÉS DIVERSES TERTIAIRES ET CONNEXES (UNSA -FESSAD)
Syndicat CFE-CGC IPRC
Syndicat CFDT ORGANISMES RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Syndicat CGT DES PERSONNELS DU GROUPE AUDIENS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 décembre 2024
Vu les observations écrites déposées le 18 décembre 2024 par le conseil de l'Association GROUPE AUDIENS
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l'égard de la Fédération LA FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES SERVICES ACTIVITÉS DIVERSES TERTIAIRES ET CONNEXES (UNSA -FESSAD),
du syndicat CFE-CGC IPRC, du syndicat CFDT ORGANISMES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, et du syndicat CGT DES PERSONNELS DU GROUPE AUDIENS dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité partielle de la déclaration d'appel, à l'égard de Fédération LA FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES SERVICES ACTIVITÉS DIVERSES TERTIAIRES ET CONNEXES (UNSA -FESSAD),
du syndicat CFE-CGC IPRC, du syndicat CFDT ORGANISMES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, et du syndicat CGT DES PERSONNELS DU GROUPE AUDIENS ,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 20 décembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état