Chambre sociale 4-5, 20 décembre 2024 — 24/00156

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-5

N° RG 24/00156 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJFD

Minute n°

O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE

rendue par Monsieur Thierry CABALE, Magistrat de la mise en état de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, dans l'affaire opposant,

Monsieur [I] [M]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Philippe MIRABEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716

APPELANT

C/

Association ECOLE DE MUSIQUE

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Sandrine ABECASSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 64

INTIMEE

***************************

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par M. [I] [M] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 13 Décembre 2023 dans un litige l'opposant à Association ECOLE DE MUSIQUE,

Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du ,

Vu l'accord donné par les parties au cours de ce rendez-vous judiciaire,

Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

DESIGNE en qualité de médiateur Mme [P] [C], [Adresse 6]. tel : [XXXXXXXX02]. Mail : [Courriel 10] et Mme [Z] [N], [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01]. Mail : [Courriel 9]

DIT que le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de Association ECOLE DE MUSIQUE, et 300 euros TTC à la charge de M. [I] [M], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consognation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 20 Décembre 2024

La Greffière Le Magistrat de la mise en état