Chambre civile 1-7, 20 décembre 2024 — 24/07746

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 24/07746 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5MS

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

GROUPE HOSPITALIER [4]

[Y] [R]

Me Anna KOENE

Min. Public

ORDONNANCE

ISOLEMENT ET CONTENTION

Le 20 Décembre 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

GROUPE HOSPITALIER [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

APPELANTE

ET :

Madame [Y] [R]

née le 12 Décembre 1994

actullement hospitalisée au centre hospitalier

[4]

[Localité 3]

représentée par Me Anna KOENEN, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

ayant rendu un avis écrit

Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [Y] [R] née le 12 décembre 1994 ;

Vu la saisine en date du 18 décembre 2024 émanant du directeur de l'établissement [4] à [Localité 3] ;

Vu la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré la procédure irrégulière et a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [Y] [R] sera immédiatement levée ;

Vu l'appel interjeté par le directeur de l'hôpital [4] le 19 décembre 2024 à 17h46 ;

Vu les observations écrites du conseil de Mme [R], le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;

Vu l'avis du procureur général qui conclut à l'infirmation de la décision ;

Vu l'avis médical rédigé par le docteur [E] le 19 décembre 2024 aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle dans son intérêt à l'audition de la patiente ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique :

« I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de