Chambre civile 1-7, 20 décembre 2024 — 24/07745

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 24/07745 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5MR

Du 20 DECEMBRE 2024

ORDONNANCE

LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

A notre audience publique,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, lors du prononcé et de Gaelle RULLIER, Greffière placée lors des débats, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [U] [D]

né le 04 Juin 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) ([Localité 3])

de nationalité algérienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 4]

comparant par visioconférence, assisté de Me Laurent COLLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C375, commis d'office et de Mme [P] [I], interprète en langue arabe, prêtant serment à l'audience

DEMANDEUR

ET :

LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat non présent Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de Seine-Saint-Denis le 19 août 2024 à M. [U] [D] ;

Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 4 octobre 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 10 octobre 2024 qui a prolongé la rétention de M. [U] [D] pour une durée de vingt-six jours ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 4 novembre 2024 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [U] [D] régulière, et prolongé la rétention de M. [U] [D] pour une durée supplémentaire de 30 jours ;

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 5 novembre 2024 qui a confirmé cette décision ;

Vu la requête du préfet de Seine-Saint-Denis pour une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [U] [D] en date du 3 décembre 2024 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 4 décembre 2024 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [U] [D] régulière, et prolongé la rétention de M. [U] [D] pour une durée supplémentaire de 15 jours ;

Vu la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 5 décembre 2024 confirmant cette décision ;

Le 19 décembre 2024 à h, M. [U] [D] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 19 décembre 2024 à 11h31.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

A l'audience, le conseil de M. [U] [D] a soutenu le moyen développé dans la déclaration d'appel. Il explique qu'il s'agit d'une quatrième demande de prolongation, le premier juge a relevé qu'il y avait lieu d'apprécier le comportement du retenu via un faisceau d'indices. Je demanderai à la Cour d'avoir un avis différent du premier juge compte tenu de l'absence de condamnation, qu'il n'a jamais été incarcéré, qu'il conteste les faits de vol. Je vous demande de faire droit aux moyens énumérés dans la requête. Je m'en rapporterai à la requête telle qu'elle a été rédigée. Je demande à la Cour d'infirmer la décision de première instance

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que la menace à l'ordre public est caractérisée. Il convient de se reporter aux conclusions écrites pour un plus ample exposé des moyens.

M. [U] [D] a indiqué vouloir quitter la France pour partir en Espagne.

SUR CE

Sur la recevabilité de l'appel

En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audie