REFERES 1° PRESIDENT, 20 décembre 2024 — 24/00165
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 20 Décembre 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
173/24
N° RG 24/00165 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUY5
Décision déférée du 19 Novembre 2024
- Président du TJ de Toulouse - 24/01507
DEMANDEURS
Madame [E] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de Toulouse, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2024-18910 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse
Monsieur [J] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de Toulouse, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2024-18864 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse
Madame [A] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de Toulouse, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2024-18874 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse
Monsieur [W] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de Toulouse, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2024-18820 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse
Monsieur [B] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de Toulouse, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2024-18870 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse
DEFENDERESSE
S.C.I. CHAPITRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier BONHOURE, avocat au barreau de Toulouse
DÉBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD
Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 15 juillet 2024, modifiée par ordonnance du 16 septembre 2024, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2024
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
Le 23 novembre 2023, la commune de [Localité 6] a consenti une convention d'occupation précaire de la parcelle sise [Adresse 2] à [Localité 6] à la SCI Chapitre.
Par acte du 23 juillet 2024, cette dernière a fait assigner Mme [E] [F], M. [Y] [U], Mme [G] [I], M. [K] [N], M. [J] [H], Mme [A] [C], M. [W] [C], M. [B] [D] et M. [P] [R] en expulsion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 novembre 2024, le juge a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
- constaté que Mme [F], M. [U], Mme [I], M. [N], M. [H], Mme [C], M. [C], M. [D] et M. [R] occupent sans droit ni titre la parcelle sise [Adresse 2] à [Localité 6],objet de la convention d'occupation précaire du 23 novembre 2023,
- ordonné à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de Mme [F], M. [U], Mme [I], M. [N], M. [H], Mme [C], M. [C], M. [D] et M. [R] et celle de tous biens, véhicules et occupants de leur chef, dans les formes légales et dans un délai effectif de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, avec le concours éventuel d'un serrurier et de la force publique, y compris en période de trêve hivernale,
- dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- autorisé le cas échéant la SCI Chapitre, en présence d'animaux à solliciter les services de la SPA ou de tout organisme habilité, aux fins de mise en fourrière immédiate desdits animaux aux frais des occupants,
- condamné in solidum Mme [F], M. [U], Mme [I], M. [N], M. [H], Mme [C], M. [C], M. [D] et M. [R] aux entiers dépens de l'instance.
Mme [F], M. [H], Mme [C], M. [C] et M. [D] ont interjeté appel de cette décision le 26 novembre 2024.
Par acte du 29 novembre 2024, soutenu oralement à l'audience du 6 décembre 2024, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, ils ont fait assigner la SCI Chapitre en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :
- arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé précitée dont l'annulation a été sollicitée devant la cour,
- en toute hypothèse, débouter la SCI Chapitre de toutes ses demandes contraires.
Dans ses conclu