4eme Chambre Section 1, 20 décembre 2024 — 23/01277

20/12/2024

ARRÊT N°2024/307

N° RG 23/01277

N° Portalis DBVI-V-B7H-PLW7

CP/ND

Décision déférée du 15 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire D'ALBI

(F 19/00133)

Mme VILDA

SECTION COMMERCE

[Z] [R]

C/

S.A. LA POSTE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

Madame [Z] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Patricia CARRIO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Benoit LECLERC, avocat plaidant au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE

S.A. LA POSTE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.PARANT, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

C. PARANT, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [R] a été embauchée du 2 au 5 juin 2000 par la SA La Poste en qualité d'agent de nettoyage suivant contrat de travail à durée déterminée de quatre jours régi par la convention commune de La Poste.

Mme [R] a été à nouveau embauchée par La Poste suivant six autres contrats de travail à durée déterminée :

- pour la seule journée du 24 juin 2000,

- du 26 juin au 1er juillet 2000,

- du 3 juillet au 9 septembre 2000,

- du 11 au 30 septembre 2000,

- du 2 au 31 octobre 2000,

- du 2 au 30 novembre 2000.

Par contrat du 26 décembre 2000, Mme [R] a été embauchée à durée indéterminée à temps partiel au poste de tri départ/indexation/relevage.

Suivant divers avenants, son temps de travail a été augmenté et elle a travaillé à temps plein à compter du 19 avril 2004.

Mme [R] a été victime d'un accident du travail le 6 octobre 2012. Elle a été placée en arrêt de travail le jour-même jusqu'au 4 mars 2013. Elle a repris son poste le 5 mars 2013 en temps partiel thérapeutique.

Par décision du 17 juillet 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne a fixé son taux d'invalidité à 8%.

Mme [R] a obtenu le statut de travailleur handicapé par décisions du 18 septembre 2014 et du 14 février 2019.

Du mois de janvier 2014 au mois de juin 2019, Mme [R] a été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail pour rechute de son accident du travail ou pour maladie.

Lors de la visite de reprise du 26 juin 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [R] inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 26 juin 2019, la SA La Poste a informé Mme [R] de l'impossibilité de la reclasser.

Par courrier du 4 juillet 2019, la SA La Poste a convoqué Mme [R] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 11 juillet 2019.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 juillet 2019.

Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 31 octobre 2019 et demandé la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée, a contesté son licenciement et demandé le versement de diverses sommes.

Mme [R] a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la SA La Poste.

Le conseil de prud'hommes d'Albi a, par jugement du 5 mai 2021, sursis à statuer dans l'attente de la décision du pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement du 22 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a déclaré l'action de Mme [R] irrecevable comme prescrite.

L'affaire a été reprise devant la juridiction prud'homale.

Par jugement du 15 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Albi a :

- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [R] aux dépens.

Par déclaration du 7 avril 2023, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 mars 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Par dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 13 novembre 2024, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [R] demande à la cour de :

- infirmer le jugement dont a