4eme Chambre Section 1, 20 décembre 2024 — 23/00274

20/12/2024

ARRÊT N°2024/301

N° RG 23/00274 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PG3X

MD/CD

Décision déférée du 12 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F21/00245)

P.FAROUZE

Section Encadrement

[I] [M]

C/

Société ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

Madame [I] [M]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Société ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION anciennement dénommée Société Econocom Infogérance Systèmes

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Vivia CORREIA de la SELARL LITTLER FRANCE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , M. DARIES, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

M. DARIES, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [I] [M] a été embauchée le 2 septembre 2019 par la SAS Econocom Osiatis France en qualité de BID manager suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études, assorti d'une période d'essai de 4 mois renouvelable une fois.

Le 1er août 2019, la société Econocom Osiatis a fait l'objet d'une scission entre 2 entités. La SAS Econocom Infogérance Systèmes est devenue employeur de Mme [M].

Le 03 décembre 2019, l'employeur a notifié le renouvellement de la période d'essai pour 4 mois à compter du 02-01-2020.

Mme [M] a été placée en arrêt-maladie du 20 au 24 janvier 2020.

Par courrier remis en mains propres du 18 février 2020, la société Econocom a mis fin à la période d'essai de Mme [M]. Sa sortie des effectifs était fixée au 23 mars 2020.

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 17 février 2020 pour demander qu'elle soit jugée victime de harcèlement sexuel et de comportement sexiste, demander la requalification de la rupture en cours d'essai en licenciement nul, ainsi que le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 12 décembre 2022, a :

- jugé que Mme [M] a été victime de harcèlement sexuel,

- jugé que Mme [M] n'établit pas que la rupture de sa période d'essai trouve sa source dans les faits de harcèlement sexuel qu'elle a subi,

- condamné la SAS Econocom Infogérance Systèmes à verser à Mme [M] les sommes suivantes :

5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et psychologique subi,

1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouté Mme [M] du surplus de ses demandes, fins et prétentions,

- condamné la SAS Econocom Infogérance Systèmes aux entiers dépens d'instance,

- fixé à 3 363,80 euros brut la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [M],

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- débouté la SAS Econocom Infogérance Systèmes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 24 janvier 2023, Mme [I] [M] a interjeté appel de ce jugement.

En avril 2023, la SAS Econocom Infogérance Systèmes a changé de dénomination sociale pour devenir la société Econocom Worplace Infra Innovation.

Par ordonnance du 14 novembre 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse a déclaré recevables les conclusions de la société Econocom Osiatis France, intimée.

A la suite de la requête en erreur matérielle de la société, par ordonnance du 11 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a rectifié l'ordonnance du 14 novembre 2023, en remplaçant dans l'exposé du litige, les motifs et le dispositif la dénomination Econocom Osiatis France par Econocom Workplace Infra Innovation anciennement dénommée Econocom Infogérance Systèmes, les autres mentions restant inchangées.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 17 octobre 2023, Mme [I] [M] demande à la cour de :

- réformer le jugement sauf en ce qu'il a dit et jugé qu'elle a été victime de harcèlement sexuel et débouté la SAS Econocom de ses demand