4eme Chambre Section 1, 20 décembre 2024 — 21/01472
Texte intégral
20/12/2024
ARRÊT N°2024/296
N° RG 21/01472 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCJO
NB/CD
Décision déférée du 14 Janvier 2021 - Pole social du TJ de FOIX (19/00160)
B. BONZOM
[I] [W]
C/
S.A.S. [11]
Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES SUD
S.A. [9]
INFIRMATION
COMPL''MENT D'EXPERTISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale
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ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANT
Monsieur [I] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.004918 du 08/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIM''ES
S.A.S. [11]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Romain GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me ALEXANDRE PANART, avocat au barreau de TOULOUSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES SUD
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par M. [L] [D] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
S.A. [9]
SERVICE CLIENT IRD
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES substituée par Me Delphine TELLIER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant Mme N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffier de chambre.
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [I] [W], salarié de la société [11] depuis le 6 mars 2017 en qualité de bûcheron, a été victime, le 1er août 2017, d'un accident de travail : alors qu'il conduisait un tracteur broyeur, le tracteur a dévalé une pente vers l'avant et a fini sa course dans le fond du ravin, en se retournant sur un demi-tour. Suite à cet accident, M. [W] a subi une fracture luxation complexe de l'avant pied droit avec amputation d'un orteil et nécrose cutanée.
Après enquête, cet accident a été pris en charge par la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA)Midi Pyrénées Sud au titre de la législation sur les risques professionnels suivant décision notifiée à l'assuré et à la société employeur le 17 novembre 2017.
M. [W] a été déclaré consolidé le 1er mars 2019, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15%.
M. [W] a saisi le 31 octobre 2019 la commission de recours amiable d'une contestation de la date de consolidation et du taux d'incapacité permanente.
Par décision notifiée à l'assuré le 21 avril 2020, la commission des rentes a, après avis du médecin expert, maintenu la date de consolidation au 1er mars 2019 et porté le taux d'incapacité permanente partielle de M. [W] à 20%.
Suite à un avis d'inaptitude émis le 1er mars 2019 par le médecin du travail, M. [W] a été licencié par courrier du 25 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Après échec de la procédure de conciliation, M. [W] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Foix le 4 juin 2019 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur la société [11] à l'origine de l'accident du travail du 1er août 2017.
Par jugement du 14 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Foix a :
-rejeté l'action de M. [I] [W],
-donné acte à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud de ses observations,
-condamné M. [I] [W] au paiement des dépens, s'il en est.
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Par courrier reçu le 5 février 2021 par pôle social du tribunal judiciaire de Foix, M. [W] a présenté une demande de rétractation de ce jugement.
Par jugement du 9 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Foix a pris acte du désistement de M. [W] de l'instance en rétractation de jugement par lui engagée.
Statuant sur l'appel interjeté par M. [I] [W] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Foix le 14 janvier 2021, la cour d'appel de céans a, par arrêt du 20 janvier 2023 :
- infirmé en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Foix,
- dit que l'ac