Chambre de la Proximité, 19 décembre 2024 — 24/00582

N° RG 24/00582 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSQX

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/01045

Jugement du Juge de l'exécution d'Evreux du 09 janvier 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. RESTAURANT LE CLOS RACINE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Béatrice LHOMMEAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [R] [X] ès qualité de tuteur de Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, représenté par Me Victoric BELLET, avocat au barreau de DIEPPE, postulant

assisté de Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Victoric BELLET, avocat au barreau de DIEPPE, postulant

assisté de Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 19 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [B] [X], placé sous la tutelle de M. [R] [X], est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (27), qui ont été donnés à bail commercial notarié du 11 avril 2009 à la SARL RESTAURANT DU CLOS RACINE.

Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Évreux a notamment condamné M. [B] [X] à réaliser la totalité des travaux nécessaires à la reprise intégrale de la couverture du bâtiment loué, à réaliser la réparation des infiltrations du mur côté cuisine, à réaliser l'étanchéité du garage et de la cheminée, et ce, dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement sous astreinte provisoire de 800 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 90 jours, ainsi qu'à réaliser la totalité des travaux de remise en état du toit de la véranda, et ce, dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 90 jours.

M. [B] [X] a interjeté appel de ce jugement

Par la suite, le 20 mars 2023, la SARL RESTAURANT LE CLOS RACINE a fait assigner M. [B] [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux aux fins notamment de liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement précité.

Par jugement du 9 janvier 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux a :

condamné M. [B] [X] à payer à la SARL RESTAURANT LE CLOS RACINE la somme de 9 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal judiciaire d'Évreux du 16 novembre 2021,

dit n'y avoir lieu à la fixation d'une astreinte définitive,

débouté la SARL RESTAURANT LE CLOS RACINE de sa demande de dommages et intérêts,

condamné M. [B] [X] à payer à la SARL RESTAURANT LE CLOS RACINE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [B] [X] aux dépens.

Par déclaration du 15 février 2024 la SARL RESTAURANT LE CLOS RACINE a relevé appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 2, remises le 16 octobre 2024 à la cour, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, la SARL RESTAURANT LE CLOS RACINE demande à la cour de :

réformer le jugement du 9 janvier 2024 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux,

condamner M. [X] au paiement de la somme de 72 000 euros en liquidation de l'astreinte fixée par la décision du 16 novembre 2021,

fixer une astreinte définitive pour l'exécution de la décision du 16 novembre 2021 à hauteur de 1 500 euros par jour de retard durant trois mois courant un mois après la signification de la décision à intervenir ; puis 2 000 euros par jour de retard durant une nouvelle durée de six mois,

condamner M. [X] au paiement de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions d'intimé n° 3 comportant appel incident, remises le 16