Chambre de la Proximité, 19 décembre 2024 — 24/00541

N° RG 24/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSN3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/01136

Jugement du Juge de l'exécution du Havre du 08 janvier 2024

APPELANTE :

S.C.I. ECI agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN,

assistée par Me Guillaume ROUTEL de la SELARL ADONIU ROUTEL SELARL, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Valérie ADONIU de la SELARL ADONIU ROUTEL SELARL, avocat au barreau du HAVRE,

INTIMES :

Monsieur [X] [M]

né le 29 octobre 1970 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 7]

assisté de Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE

Monsieur [G] [M]

né le 29 Juillet 1941 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

assisté de Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE

Madame [U] [N]

née le 04 Septembre 1951 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 5]

assistée de Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Mme RIFFAULT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 19 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

FAITS ET PROCÉDURE

La société civile immobilière ECI a acquis un immeuble surmonté d'une terrasse accessible situé à [Adresse 12]. Cet immeuble est contigu à celui de Mmes [U] [N] et [I] [N] épouse [M] (les consorts [N]), situé [Adresse 3]. Le 16 avril 1998, la société ECI a obtenu un permis de construire pour transformer l'immeuble en bureaux et procéder à une extension.

Les consorts [N] ont fait citer la SCI ECI afin de faire constater le trouble anormal du voisinage constitué par la nouvelle construction.

Par jugement du tribunal de grande instance du Havre du 22 septembre 2005, assorti de l'exécution provisoire, il a notamment été fait injonction à la SCI ECI de faire procéder à la pose de châssis fixes, munis de vitrage translucide, aux fenêtres du secrétariat de direction et du bureau de direction de l'immeuble et à reculer l'accessibilité des terrasses des niveaux R et R+1 créées à l'occasion de travaux d'agrandissement, en vue de palier aux créations irrégulières de vues droites et obliques sur le fonds contigu des consorts [N].

Par arrêt du 7 mars 2007, la première chambre de la cour d'appel de Rouen a confirmé la décision de première instance critiquée par la SCI ECI et a assorti l'injonction qui lui était faite d'une astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision.

Par jugement du 25 novembre 2008, le juge de l'exécution du Havre saisi par les consorts [N] a condamné la SCI ECI à leur payer la somme de 3 600 euros au titre de l'astreinte fixée par la cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 7 mars 2007 et dit qu'elle devrait exécuter les travaux sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard d'exécution à compter de la signification du jugement.

Par exploit d'huissier du 27 avril 2009, les consorts [N] ont demandé au juge de l'exécution du Havre de liquider l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Rouen le 7 mars 2007 à la somme de 6 000 euros et la condamnation de la SCI ECI à payer cette somme.

Par jugement du 9 juin 2009, confirmé par un arrêt de la chambre de proximité de la cour d'appel de Rouen du 1er avril 2010, le juge de l'exécution de nouveau saisi a condamné la SCI ECI à leur payer la somme de 100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 25 novembre 2008, rejetant la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, considérant que l'injonction judiciaire avait été exécutée au plus tôt le 4 décembre 2008.

Par jugement du 1er août 2019, le tribunal de grande instance du Havre, suite à la dépose des systèmes interdisant l'accès à la terrasse du niveau R+1 de l'immeuble voisin, a fait injonction à la SCI ECI de faire procéder à la pose de châssis fixes dans le bureau de M. [O], sur les quatre baies vitrées donnant sur la terrasse pour ne plus y permettre l'accès, ainsi que sur la baie vitrée du bureau d