1ère ch. civile, 20 décembre 2024 — 23/03968

N° RG 23/03968 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQQ4

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022005387

Tribunal de commerce de Rouen du 20 novembre 2023

APPELANTE :

SAS AEDES BTP

RCS de Rouen 893 004 481

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de Rouen

INTIMEES :

SASU BATI OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Christian GAYRAUD, avocat au barreau du Val d'Oise

SASU MATMUT IMMOBILIER

RCS de Rouen 499 203 255

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 7 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine [H]

DEBATS :

A l'audience publique du 7 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 20 décembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme [H], greffier présent lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Pour la réalisation de son projet de construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7], la Sasu Matmut Immobilier a conclu un marché de travaux avec la Sasu Vaillantis le 8 juin 2020.

Le 16 novembre 2020, la Sasu Vaillantis a demandé à la Sasu Matmut Immobilier l'autorisation de sous-traiter à la Sasu Bâti Ouest, mandataire solidaire du groupement d'entreprises Bâti Ouest/Seb, les travaux du lot n°1 terrassement-gros-oeuvre, ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement.

Le 2 décembre 2020, la Sasu Matmut Immobilier a validé cette demande d'agrément du sous-traitant.

Souhaitant sous-traiter une partie du marché qui lui avait été confié, la Sasu Bâti Ouest s'est rapprochée de la Sas Aedes Btp qui a établi le 15 février 2021 un devis de travaux de 2 000 000 d'euros HT.

Le 2 mars 2021, le projet d'avenant à la convention partenariale de groupement de cotraitance Bâti Ouest/Seb, rédigé par la Sas Vaillantis pour intégrer la Sas Aedes Btp au sein de ce groupement en vue de renforcer les équipes en place, a été accepté par les sociétés Bâti Ouest et Aedes Btp, mais pas par la société Seb.

Aux termes de plusieurs contrats à but non lucratif acceptés le 16 mars 2021, la Sas Aedes Btp a mis à disposition de la Sasu Bâti Ouest certains membres de son personnel.

Le 26 mars 2021, la Sasu Matmut Immobilier a notifié à la Sas Vaillantis la résiliation de son marché aux torts exclusifs de cette dernière, ce qui a entraîné l'arrêt du chantier.

Suivant courrier du 7 mai 2021, la Sas Aedes Btp a attiré l'attention de la Sasu Matmut Immobilier sur l'absence de paiement de sa facture n°BO10001 du 26 mars 2021 de 87 998,05 euros TTC par la Sasu Bâti Ouest en violation de l'avenant à la convention de groupement.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 juillet 2021, la Sasu Vaillantis a été placée en liquidation judiciaire.

La Sasu Matmut Immobilier a répondu le 19 août 2021 à la Sas Aedes Btp qu'elle n'avait aucune information sur une intervention de celle-ci sur l'opération de travaux, que la Sasu Vaillantis ne lui avait jamais présenté de dossier d'agrément de sous-traitant la concernant, et qu'il n'existait aucun lien contractuel avec elle.

Le 1er décembre 2021, les sociétés Matmut Immobilier et Bâti Ouest ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel le solde dû à la Sasu Bâti Ouest au titre du marché sous-traité a été fixé à la somme globale définitive et forfaitaire de 100 000 euros.

Suivant actes d'huissier de justice des 16 et 20 septembre 2022, la Sas Aedes Btp a fait assigner les sociétés Bâti Ouest et Matmut Immobilier devant le tribunal de commerce de Rouen en paiement du solde de sa facture n°BO10001 égal à

68 998,05 euros HT après règlement de 19000 euros par la Sasu Bâti Ouest, ainsi que de dommages et intérêts.

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal a :