Chambre Commerciale, 18 décembre 2024 — 24/00844

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

REINSCRIPTION

ARRET N°541

DU : 18 Décembre 2024

N° RG 24/00844 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFZO

ACB

Arrêt rendu le dix huit Décembre deux mille vingt quatre

Statuant sur réinscription suite à une ordonnance de retrait du rôle du magistrat de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de RIOM en date du 21 mars 2024 (RG n° 21/00474) - jugement de première instance du Juge des contentieux de la protection de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 26 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00426

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

La société ARKEA DIRECT BANQUE

SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 384 288 890

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentants : Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

REQUERANTE à la réinscription - APPELANTE

ET :

M. [E] [S]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Non représenté, assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile

DEFENDEUR à la réinscription - INTIME

M. [T] [L], cabinet BDR & ASSOCIES

[Adresse 6]

[Adresse 6]

agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [S] [E], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9], domicilié [Adresse 5]

désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 24 mars 2021

Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)

DEFENDERESSE à la réinscription - INTERVENANTE FORCEE

DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2024 Madame BERGER a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 18 Décembre 2024.

ARRET :

Prononcé publiquement le 18 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

Le 30 juin 2019, Monsieur [E] [S] a ouvert dans les livres de la SAS Arkea Direct Banque un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] comportant une autorisation de découvert de 200 euros.

Le 31 octobre 2019, la SAS Arkea Direct Banque ayant constaté l'émission de chèques sans provision a déposé plainte à l'encontre de M. [S].

Par acte d'huissier du 28 septembre 2020, la SAS Arkea Direct Banque a fait assigner M. [S] devant le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en paiement des sommes suivantes:

- 12.872,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020 au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] ;

- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts

- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par jugement du 26 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, devant l'incapacité de la banque à produire un écrit établissant l'existence de la convention de compte bancaire, a débouté celle-ci de ses demandes.

La société Arkea Direct Banque a relevé appel de cette décision par déclaration du 26 février 2021.

Par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M. [S] et désigné la SAS BDR & associés en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Arkea Direct Banque a déclaré sa créance le 10 mai 2021 à concurrence de 12.872,74 euros.

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal correctionnel a reconnu M. [S] coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de 5 ans. M. [S] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive statuant sur l'action publique engagée contre M.[S] et sur intérêts civils à l'égard de la société Arkea Direct Banque.

Par arrêt du 27 mars 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Riom a constaté le désistement de M. [S].

Par conclusions de reprise d'instance déposées par voie électronique le 25 avril 2024, la SAS Arkea Direct Banque a demandé à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civi