Chambre Commerciale, 18 décembre 2024 — 24/00766

COUR D'APPEL

DE [Localité 76]

Troisième chambre civile et commerciale

Surendettement

ARRET N°544

DU : 18 Décembre 2024

N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFSR

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Arrêt rendu le dix huit Décembre deux mille vingt quatre

Sur APPEL d'une décision rendue le 11 avril 2024 par le juge des contentieux et de la protectrion du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

M. [L] [S]

[Adresse 10]

[Localité 35]

Représenté par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003305 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 60])

APPELANT

ET :

S.A. [46]

[Adresse 4]

[Adresse 52]

[Localité 29]

Représentée par Me DAUNAT suppoléant Me François Xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[69]

[Adresse 23]

[Localité 44]

Non comparante

Société [66]

SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 7]

[Localité 24]

Non comparante

[Adresse 63]

Service surendettement

[Adresse 1]

[Localité 34]

Non comparante

[55]

[Adresse 78]

[Adresse 50]

[Localité 32]

Non comparante

[49]

Service Client

[Adresse 79]

[Localité 26]

Non comparante

SIP [Localité 59]

[Adresse 48]

[Localité 33]

Non comparante

[62]

[Adresse 22]

[Localité 28]

Non comparante

TOTAL ENERGIES - POLE SOLIDARITE

[Adresse 8]

[Adresse 64]

[Localité 40]

Non comparante

[45]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 56]

[Localité 42]

Non comparante

HAPPY CASH

[Adresse 5]

[Localité 28]

Non comparante

LARONDE FOURNIER VUILLERMET ROLLAND GOZARD

[Adresse 72]

[Adresse 17]

[Localité 28]

OPHIS

[Adresse 14]

[Localité 30]

Non comparante

Me [H] [B] [P]

Commissaire de justice

[Adresse 25]

[Localité 28]

Non comparante

FREE

[Localité 39]

Non comparante

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

[Adresse 65]

[Localité 15]

Non comparante

S.A.R.L. [73]

[Adresse 2]

[Localité 20]

Non comparante

NACC

[Adresse 9]

[Localité 11]

Non comparante

BIO-DOMES

[Adresse 18]

[Localité 28]

Non comparante

Mme [A] [X]

[Adresse 21]

[Localité 35]

Non comparante

SGC [Localité 58] [68] [75]

[Adresse 12]

[Adresse 53]

[Localité 37]

Non comparante

[47]

[Adresse 13]

[Localité 43]

Mme [A] [V]

[Adresse 3]

[Localité 36]

Non comparante,

Représentée par Me MOREL Anne Lyse, avocat au barreau de Clermont Ferrand

[74]

[Adresse 57]

[Localité 41]

Non comparante

[Adresse 80]

[Adresse 77]

[Adresse 51]

[Localité 38]

Non comparante

S.A. [71]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 6]

[Localité 16]

Non comparante

[70]

[Adresse 6]

[Localité 16]

Non comparante

[67] ET ADSL

Secteur surendettement

[Adresse 7]

[Localité 24]

Non comparante

CONSEIL DEPARTEMENTAL

[Adresse 78]

[Localité 31]

Non comparant

M. [J] [D]

[Adresse 19]

[Localité 27]

Non comparant

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique du 07 Novembre 2024, sans opposition de leur part, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 18 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 11 avril 2024, le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, saisi d'une contestation de la SA [46] des mesures imposées par la [61], tendant à la mise en 'uvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [L] [S], a :

-dit que M. [S] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L711-1 du code de la consommation et déclaré ce dernier irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement.

Le JCP a retenu que M. [S] ne s'était pas acquitté volontairement, et pendant plusieurs années des sommes mises à sa charge. Il a également relevé que l'endettement de M. [S] était constitué de 36 dettes dont 4 de logement pour un montant de 15 891.61 euros et de 3 dettes frauduleuses pour un montant de 10 811.17 euros.

M. [S] a relevé appel de cette décision le 23 avril 2024.

Aux termes de conclusions notifiées le 29 octobre 2024 et développées à l'audience, M. [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et de le déclarer recevable au bénéfice d'une procédu