Chambre Etrangers/HSC, 19 décembre 2024 — 24/00668

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 24/338

N° RG 24/00668 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPFH

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l'appel formé le 19 Décembre 2024 à 10H51 par le Préfet des Côtes d'Armor, puis à 12H17 par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Rennes d'une ordonnance rendue le 18 Décembre 2024 à 17H51 par le magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes qui a dit n'y avoir lieu de prolonger la rétention administrative de :

M. [F] [N]

né le 20 Mars 1996 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES

En présence de M. [X] [B], membre du Pôle Régional Contentieux de la Préfecture d'Ille et Vilaine, représentant du préfet Des CÔTES D'ARMOR, dûment convoqué,

En présence du ministère public, pris en la personne de Monsieur DELPERIE, avocat général près la cour d'appel de Rennes,

En présence de [F] [N], assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 19 Décembre 2024 à 15H00 le retenu assisté de M. [C] [Z], interprète en langue arabe, ayant préalablement prêté serment et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [F] [N] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai selon décision rendue le 01er octobre 2023 par le Préfet d'Ille-et-Vilaine, notifiée le 01er octobre 2023.

Le préfet des Côtes d'Armor a placé l'intéressé en rétention administrative le 04 octobre 2024 à 15h, moment de la fin de sa garde à vue, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 4 jours.

Par requête motivée en date du 07 octobre 2024, reçue le 08 octobre 2024 à 11h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet des Côtes d'Armor a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [F] [N].

Par ordonnance rendue le 09 octobre 2024, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [F] [N] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 08 octobre 2024. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 11 octobre 2024.

Par requête du Préfet des Côtes d'Armor en date du 02 novembre 2024, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rennes le 02 novembre 2024 à 9h26, il a été sollicité du magistrat du siège en charge des rétentions administratives du tribunal judiciaire de Rennes une seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [N].

Par ordonnance du 03 novembre 2024, le magistrat du siège en charge des rétentions administratives du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête et ordonné le maintien de Monsieur [F] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours à compter du 03 novembre 2024. Par ordonnance du délégué du Premier Président à la Cour d'Appel de Rennes du 05 novembre 2024, la décision du premier juge du 03 novembre 2024 a été confirmée et la rétention administrative a été prolongée pour une période de 30 jours.

Par requête motivée du Préfet des Côtes d'Armor du 02 décembre 2024 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rennes le 02 décembre 2024 à 15h31, il a été sollicité du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes une demande de prolongation exceptionnelle pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [F] [N].

Par ordonnance du 03 décembre 2024 le magistrat du siège en charge des rétentions administratives du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête et ordonné le maintien de Monsieur [F] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours à compter du 03 décembre 2024. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 05 décembre 2024.

Par requête motivée en date du 17 décembre 2024, reçue le 17 décembre 2024 à 14h 45 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet des Côtes d'Armor a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [F] [N].

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes n'a pas fait droit à la requête du Préfet et dit n'y avoir lieu à ordonner la prolongation du maintien de Monsieur [F