Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/02034

TP/DD

Numéro 24/3928

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 19/12/2024

Dossier : N° RG 23/02034 - N°Portalis DBVV-V-B7H-IS5A

Nature affaire :

Demande de requalification du contrat de travail

Affaire :

[G] [P]

C/

Fondation INFA

[Adresse 6]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 24 Octobre 2024, devant :

Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante et assistée de Maître LE CORNO, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE :

Fondation INFA - INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET

D'APPLICATION DU CENTRE DE CULTURE OUVRIERE

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et Maître MOURARET loco Maître BERN, avocats au barreau de LYON

sur appel de la décision

en date du 19 JUIN 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F22/00164

EXPOSÉ du LITIGE

Mme [G] [P] a été embauchée par l'[Adresse 6] (INFA), en qualité de formatrice, à compter du 15 mai 2017.

Plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés jusqu'au 18 juin 2021, terme du dernier contrat, avec des pauses entre certaines successions de contrats.

Le 16 juin 2022, Mme [G] [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond pour obtenir la requalification de la relation contractuelle ainsi que de sa rupture, des rappels de salaire et diverses indemnités.

Selon jugement du 19 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a :

- Dit que seuls les contrats de Mme [G] [P] conclus après le 22 juin 2019 pourront être analysés,

- Débouté :

- Mme [G] [P] de sa demande de requalification de ses contrats d'usage en CDI,

- Mme [G] [P] de sa demande de rappels de salaire et indemnité au titre de travail dissimulé,

- Mme [G] [P] de sa demande d'indemnité légale de fin de contrat,

- Mme [G] [P] de toutes ses autres prétentions du fait de la non-requalification de ses CDD d'usage en CDI

- Débouté l'INFA Nouvelle Aquitaine de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné les parties à assurer les charges de leurs dépens.

Le 18 juillet 2023, Mme [G] [P] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n°2 récapitulatives et responsives adressées au greffe par voie électronique le 30 avril 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [G] [P] demande à la cour de :

- Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que seuls les contrats de Mme [P] conclus après le 22 juin 2019 pouvaient être analysés,

- Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes,

Statuant de nouveau,

- Requalifier les contrats de travail de Mme [P] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2017 et en contrat à temps complet à compter du 1er septembre 2018,

- Condamner l'INFA au paiement de :

* 3 188,07 euros bruts à titre d'indemnité de requalification,

* 1 373,72 euros bruts à titre de l'indemnité de fin de contrat,

* 68 258,02 euros bruts à titre principal, au titre des rappels de salaire pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2021, outre 6 825,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; ou subsidiairement 49 379,71 euros euros bruts outre 4 937,71 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 19 128,42 euros bruts pour travail dissimulé,

* 19 128,42 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 6 376,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 637,61 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 3 254,52 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 3000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ainsi qu'aux entiers