Pôle 6 - Chambre 12, 20 décembre 2024 — 21/07068

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 20 Décembre 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07068 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFAH

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2021 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 19/00946

APPELANT

Monsieur [I] [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

représenté par Me Tiphaine SELTENE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 112

INTIMEES

S.A.S. [7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216 substitué par Me Anne-marie SANSELME, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 5] / FRANCE,

représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Monsieur Christophe LATIL, conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le 13 décembre 2024, prorogé au 20 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par M. [I] [R]-[K] d'un jugement prononcé le 28 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la société [7] et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que, salarié de la société [7] (la société), M. [I] [R]- [K] (le salarié) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 08 septembre 2015.

Par courrier du 19 mai 2016, la Caisse primaire d'assurance maladie de la

Seine-Saint-Denis (la caisse), exposant avoir reçu un document concernant cet accident, a demandé à la société de procéder à la déclaration d'accident du travail.

En réponse, la société a adressé à la caisse :

- une déclaration d'accident du travail datée du 1er juin 2016 portant les informations suivantes :

'Date : 08/09/2015

heure : 00h00

Activité de la victime lors de l'accident : la victime informe s'être fait mal au dos en chargeant un produit dans un mélangeur nommé 'la 2000"

Nature de l'accident : douleur évoquée

Objet dont le contact a blessé la victime : pas d'information

Accident connu le 03 mars 2016 à 09 h par l'employeur et décrit par la victime',

- un certificat médical initial daté du 08 septembre 2015 portant le constat d'une 'lombalgie blocage du dos' et la prescription d'un arrêt de travail jusqu'au

11 septembre 2015,

- un courrier de réserves daté du 31 mai 2016.

Le 23 août 2016 la caisse a notifié au salarié et à la société une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré.

Le 04 octobre 2016, la caisse a notifié au salarié la décision de fixation de sa guérison à la date du 18 septembre 2015.

Le 14 juin 2017, le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Pontoise.

Par jugement du 03 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Pontoise s'est déclaré territorialement incompétent et s'est dessaisi au profit de celui de Meaux, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

Par jugement du 28 juin 2021, le tribunal a :

- débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes,

- condamné le salarié à payer à la société la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour juger en ce sens, le tribunal a considéré qu'il était impossible d'expliquer en quoi la société aurait dû avoir conscience de la situation dangereuse dans laquelle se trouvait le salarié ce jour-là et les mesures qu'elle aurait dû mettre en place pour la prévenir, les circon