Pôle 5 - Chambre 9, 20 décembre 2024 — 24/19745

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2024

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19745 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNOW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2024P00693

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Sophie MOLLAT, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée le 9 décembre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. VALEX RENOV représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 7]

Immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 900 952 938

Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque : K0006

à

DEFENDEUR

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.F.A. MJA

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 440 672 509

Représentée par Me Julie MOLINIE de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS

Assistée de Me Morgane MICHEL, avocate au barreau de PARIS, toque : P485

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Décembre 2024 :

Exposé des faits et de la procédure

La société Valex Renov a été créée le 30.06.2021 et a pour activité la réalisation de travaux de rénovation intérieurs et extérieurs.

Elle emploie 12 salariés.

Par jugement en date du 21.10.2024, rendu sur assignation de l'Urssaf qui faisait valoir une créance de 61.265,20 euros, et en l'absence de la société Valex Renov le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Valex Renov, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21.04.2023 et a désigné la Selafa MJA en qualité de liquidateur.

La société Valex Renov a interjeté appel par déclaration du 31.10.2024..

Par actes d'huissier en date du 9.12.2024 elle a fait assigner devant le délégué du Premier Président la Selafa MJA en sa qualité de liquidateur judiciaire et l'URSSAF pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 21.10.2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19.12.2024 elle réitère sa demande d'arrêt.

L'Urssaf aux termes de ses conclusions s'en rapporte à justice sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Le ministère public est d'avis que le magistrat délégué par le premier président fasse droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 21.10.2024 au regard du passif, des créances clients dont la société dispose, de la nécessité de maintenir son activité et de conserver son personnel le temps de confirmer les prévisions d'exploitation ainsi que l'issue des contrats en cours.

Aux termes de ses conclusions la Selafa MJA demande au délégué du premier président de débouter la société Valex Renov de sa demande tendant à voir prononcer la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 21.10.2024 et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Valex Renov expose que ses difficultés sont liées à des impayés de clients dans le cadre de deux chantiers et fait valoir deux moyens sérieux s'agissant d'une part de l'absence de situation de redressement manifestement impossible et d'autre part de la possibilité de présenter un plan de redressement par continuation ou d'envisager une clôture de la procédure pour extinction du passif.

Elle fait valoir que la suspension de l'exécution provisoire lui permettrait d'honorer les 3 chantiers qu'elle a en cours, de maintenir ses emplois, de remplir son carnet de commandes et de recouvrer les créances clients qui s'élèvent à la somme de 825.849,01 euros dont 551.151,80 euros font l'objet d'instances en cours au titre des chantiers [Localité 9] et [Localité 10].

Elle produit aux débats un prévisionnel de son expert comptable qui fait état d'une exploitation bénéficiaire de janvier à juin 2025 et la possibilité pour la société de faire face à ses charges courantes avec son activité.

Elle expose qu'elle dispose d'une trésorerie de 2482 euros, que son résultat de 2023 est certes déficitaire de 16.731 euros mais que ce déficit s'explique par une augmentation de sa masse salariale dans un contexte d'augmentation de son chiffre d'affaires depuis la création de la société (127.816 euros en 2021, 983.666 euros en 2022, 1.358.534 euros en 2023).

La Selafa MJA expose