Pôle 5 - Chambre 8, 20 décembre 2024 — 24/12827

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024

(n° / 2024, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12827 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYJF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 juillet 2024 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P00897

APPELANTE

S.A.R.L. LITTLE B, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 838 083 590,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, toque : A449,

INTIMÉES

L'URSSAF ILE DE FRANCE

Située [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005,

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LITTLE B, désigné par jugement du 2 juillet 2024 du Tribunal de commerce de Bobigny,

Dont l'étude est située [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Caroline TABOUROT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL Little B a pour activité la restauration en tous genres (notamment restauration rapide, crêperie, friterie, rôtisserie, snack, grill), sur place et à emporter, en ce que compris la fabrication et/ou la commercialisation de crêpes, glaces, sandwichs de toute nature, plats divers et boissons, la livraison à domicile desdits produits fabriqués et/ou commercialisé, commerce de gros.

Par acte du 27 février 2024, l'Urssaf a fait assigner la société Little B devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins qu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à son égard, invoquant une créance de 20 817 euros, dont 14 303 euros dus au titre de parts salariales.

Par jugement réputé contradictoire du 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité à l'égard de la société Little B et a désigné la SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [H] [P] en qualité de liquidateur de la société Little B.

Par déclaration du 12 juillet 2024, la société Little B a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 23 novembre 2024, la société Little B demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à son égard ;

et statuant à nouveau :

juger que son redressement n'est pas manifestement impossible ;

ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

fixer la durée de la période d'observation ainsi que la date de cessation des paiements à la date de l'arrêt à intervenir, et de désigner un mandataire judiciaire ;

renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la désignation des autres organes de la procédure, l'accomplissement des formalités et la poursuite des opérations de la procédure ;

dire que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [H] [P] en qualité de liquidateur de la société Little B, demande à la cour de :

prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte quant à l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire et l'ouverture d'un redressement judiciaire ;

dire ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, l'Urssaf demande à la cour de :

déclarer la société Little B mal fondée e