Pôle 5 - Chambre 8, 20 décembre 2024 — 24/10413

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024

(n° / 2024 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10413 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRZT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mai 2024 -Tribunal de commerce de Créteil - RG n° 2024P00527

APPELANTE

S.A.S. DSK BAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 522 657 683,

Elisant domicile chez son dirigeant, la société KOLDING,

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Me Isabelle-Victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561,

INTIMES

Maître [P] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DSK BAT,

Dont l'étude est située [Adresse 1],

[Localité 6]

Représenté par Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

Assisté de Me Céline LEBEDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

S.A.S. SVENSKASAGAX 4, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 851 392 084,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065,

Assistée de Me Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0335,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SAS DSK.Bat, constituée en 2010, a pour activité les travaux de bâtiment, le négoce de matériaux et l'étude de tous projets immobiliers. Elle a pour dirigeant la SAS Kolding.

Sur assignation de la société Svenskasagax 4, invoquant une créance impayée de 106.712,21 euros et par jugement du 22 mai 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la société DSK.Bat, fixé la date de cessation des paiements au 22 novembre 2022 et désigné Maître [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société DSK.Bat a relevé appel de cette décision en intimant la société Svenskasagax 4 et le liquidateur judiciaire, ès qualités.

Par conclusions récapitulatives déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 décembre 2024, la société DSK.Bat demande à la cour d'annuler le jugement, subsidiairement de l'infirmer et de débouter les intimés de toutes leurs prétentions.

Dans ses conclusions n°3 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 décembre 2024, la société Svenskasagax 4 demande à la cour:

- à titre principal, de juger l'appel nul, et confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- subsidiairement, juger l'appel irrecevable et confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- à titre infiniment subsidiaire, juger l'appel mal fondé, débouter la société appelante de toutes ses prétentions et confirmer le jugement,

- à titre encore plus subsidiaire, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DSK Bat.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 8 août 2024, Maître [X], ès qualités demande à la cour de confirmer le jugement.

Le ministère public a visé le dossier le 27 juin 2024, sans faire d'observations.

SUR CE

Il sera liminairement relevé que l'incident relatif à la communication de la note d'audience devant le tribunal, élevé par la société appelante, a été purgé avant l'audience, la société DSK.Bat, ayant pu prendre connaissance au greffe de la cour d'appel du dossier de première instance, en ce compris la note d'audience.

- Sur la nullité de l'appel

La société Svenskasagax 4 soulève la nullité de l'appel, au visa des articles 901 et 58 du code de procédure civile, en ce que la déclaration d'appel mentionne comme siège social de la société DSK.Bat une adresse fictive, le [Adresse 4] correspondant aux locaux qui avaient été donnés à bail mais qui suite à la v