Pôle 1 - Chambre 8, 20 décembre 2024 — 24/08239

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08239 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLWH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Février 2024 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/56392

APPELANTE

S.A. PM SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489

Ayant pour avocat plaidant Me sarah EL HAMMOUTI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

S.C.I. SCI 88 agissant poursuites et diligences de son dirigeant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A. BPCE LEASE IMMO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentées par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Ayant pour avocat plaidant Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Aux termes d'un acte sous seing prive signé le 31 janvier 2013, la société Natixis Lease Immo, désormais dénommée BPCE Lease Immo, a consenti à la société Made in post prod, aux droits de laquelle vient la société PM SA (nouvellement dénommée Sirius Média Production), un bail portant sur des locaux commerciaux à usage de bureaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal de 39.500 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d'avance.

Par acte authentique du 22 janvier 2019, la société BPCE Lease Immo a consenti un crédit-bail immobilier à la société SCI 88 portant sur les locaux, objet du bail commercial signé le 31 janvier 2013, notifié à la société PM SA par courrier du 30 janvier 2019.

Le contrat de bail commercial, venu à expiration le 3 février 2022, s'est poursuivi par tacite prolongation en application des dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce.

Par actes des 30 et 31 mars 2023, la société SCI 88, agissant en qualité de mandataire et au nom et pour le compte du crédit-bailleur, a signifié à la société PM SA un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour l'échéance du 30 septembre 2023.

Des loyers étant demeurés impayés à compter du 1er trimestre 2023, la société SCI 88 a fait délivrer au preneur, deux mises en demeure de payer, la première le 2 février 2023 pour la somme de 19.033,15 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date et la seconde le 12 avril 2023 pour la somme de 41.043 euros.

Par actes des 30 mai et 6 juin 2023, la société SCI 88, agissant en qualité de mandataire de la société BPCE Lease Immo, a fait délivrer à la société PM SA un commandement de payer la somme en principal de 41.043 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2023, 1er trimestre 2023 inclus, le commandement visant la clause résolutoire.

Par acte du 24 juillet 2023, les sociétés SCI 88 et BPCE Lease Immo ont fait assigner la société PM SA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation, par provision, au paiement d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif.

Par ordonnance réputée contradictoire du 15 février 2024, le premier juge a :

- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, de séquestration des meubles et de conservation du dépôt de garantie ;

- condamné par provision la société PM SA à payer à la société SCI 88 la somme de 41.073,41 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 18 septembre 2023, terme de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter d