Pôle 1 - Chambre 8, 20 décembre 2024 — 24/04097

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04097 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAFS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Février 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 - RG n° 23/58701

APPELANTE

S.A.R.L. DYMA FEDO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie SAILLARD-LAURENT

INTIMÉ

M. [K] [E] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte en date du 9 février 2021, M. [Z] a donné à bail commercial à la société Dyma Fedo une boutique et une réserve dans l'immeuble situé [Adresse 1], dans le [Localité 2], à effet du 1er mars 2021, pour l'exercice d'une activité de restauration sur place et à emporter, avec une franchise de trois mois de loyer du 1er mars au 31 mai 2021 et un loyer annuel, la 1ère année, de 78.000 euros hors taxes et hors charges, la 2ème année, de 90.000 euros hors taxes et hors charges et à partir du 1er mars 2023, de 93.000 euros hors taxes et hors charges.

Le 30 juillet 2021, il a fait délivrer à la société Dyma Fedo un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de lui payer la somme de 37.311,59 euros au titre des loyers et charges impayés, puis, par actes délivrés les 25 et 27 octobre 2021, l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir de constat de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, condamnation au paiement, à titre provisionnel, des loyers et indemnités d'occupation et expulsion. La dette ayant été payée, M. [Z] s'est désisté de son action.

Par acte du 27 juillet 2022, M. [Z] a fait délivrer à la société Dyma Fedo un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 48.451,21 euros au titre des loyers et charges impayés. En l'absence de règlement des causes de ce commandement, il a, par acte délivré le 13 septembre 2022, assigné la société Dyma Fedo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, condamnation de la locataire au paiement, à titre provisionnel, des loyers et indemnités d'occupation à hauteur de 48.451,21 euros et expulsion. La dette ayant été réglée, M. [Z] s'est désisté de son action.

Le 18 octobre 2023, un troisième commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été délivré à la société Dyma Fedo à l'initiative de M. [Z] pour un montant en principal de 104.099,88 euros au titre des loyers et charges impayés. Par acte du 20 novembre 2023, M. [Z] a fait assigner la société Dyma Fedo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et toutes les conséquences y attachées, notamment sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, des loyers et indemnités d'occupation impayés, arrêtés au 1er trimestre 2024, à hauteur de 132.815,25 euros, et son expulsion.

Par ordonnance rendue le 15 février 2024, le juge des référés a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en date du 9 février 2021 ;

- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société Dyma Fedo et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;

- dit n'y avoir lieu à assortir l'obligation de quitter les lieux mise à la charge de la société Dyma Fed