Pôle 5 - Chambre 2, 20 décembre 2024 — 24/02016
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024
(n°140, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/02016 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CI2LN
Décision déférée à la Cour : décision du 09 septembre 2022 - Institut [9] - Référence et numéro national : OPP 22-1269
REQUERANTE
Société DATAZI PHARMA LTD, société de droit chypriote, agissant en la personne de son représentant légal, M. [P] [L], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 10]
CHYPRE
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque K 0065
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [9] (INPI)
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Mme Héloïse [F], Chargée de Mission
APPELE EN CAUSE
M. [V] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non assigné et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
Mme Brigitte CHOKRON, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Par défaut
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu la demande d'enregistrement de la marque n°4 832 833 déposée le 11 janvier 2022 par M. [G],
Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 21 mars 2022 par la société de droit chypriote Datazi Pharma Ltd,
Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [9] (INPI) du 9 septembre 2022 reconnaissant partiellement justifiée l'opposition et rejetant par conséquent partiellement la demande d'enregistrement,
Vu le recours contre cette décision formé par la société Datazi Pharma Ltd le 6 décembre 2022, et son mémoire du 10 mars 2023,
Vu l'assignation devant la cour d'appel avec signification de conclusions délivrée à M. [G] le 16 mars 2023 (acte remis en l'étude du commissaire de justice),
Vu les observations de l'INPI reçues au greffe le 25 juillet 2023 et tendant à voir déclarer caduc le recours de la société Datazi Pharma Ltd,
Vu le retrait du rôle du 26 octobre 2023,
Vu le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour par déclaration de saisine (sic) du 16 janvier 2024,
Vu les conclusions de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 février 2024 par la société Datazi Pharma Ltd,
Vu l'audience du 24 octobre 2024, l'INPI entendu en ses observations orales prenant acte du désistement,
Le ministère public avisé de la date d'audience ;
SUR CE,
La société Datazi Pharma Ltd s'est désistée de son recours.
Le désistement est parfait.
Le présent recours ne donne pas lieu à condamnation aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'instance de la société Datazi Pharma Ltd.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à M. le directeur général de l'Institut [9].
La Greffière La Présidente