Pôle 4 - Chambre 1, 20 décembre 2024 — 23/14757
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024
(n° , 23 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14757 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGGF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/14127
APPELANTE
S.A.S. COGEMAD immatriculée au RCS de Versailes sous le numéro 485 236 145, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 41]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 substitué par Me Olivier BEAUGRAND de l'AARPI OB£MA CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457
INTIMÉS
Madame AnnieBAUDRYépouse [G] née le 06 Octobre 1946 à [Localité 50]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Monsieur [N] [G] né le 18 Juillet 1945 à [Localité 48] (Maroc)
[Adresse 10]
[Localité 13]
Tous deux représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 substituée par Me Gilles GALVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
S.C.I. du [Adresse 44] immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 434 686 515, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 44]
[Localité 13]
Représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0257
S.C.I. AMACS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 4442 780 938, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 19]
[Localité 13]
Représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0257
S.C. SELECTIPIERRE 2 Société civile de placement collectif immobilier immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 314 490 467, représentée par la société Fiducial Gérance,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 011 668, représenté par son Président en exercice.
[Adresse 28]
[Localité 46]
Représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0257
AMBASSADE DE HONGRIE prise en la personne de son ambassadeur domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 30]
[Localité 13]
Représenté par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0257
Syndicat des Copropriètaires [Adresse 11] représenté par son syndic, la société GTF immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 572 032 373, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 31] [Localité 53]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0257
Syndicat des Copropriètaires de l'immeuble [Adresse 34] représentée par son syndic; [H] [W], immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 479 919 49, dont le siège social est situé [Adresse 18] [Localité 36]
[Adresse 34]
[Localité 13]
Représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0257
S.A.S. ITIMO immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 890 973 134, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 16]
[Localité 45]
Représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0257
Société ARWA REAL ESTATE GENERAL COMPANY société de droit koweitien Arwa Real Estate Company, Société de droit koweitien, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 26]
[Localité 13],
Représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0257
Syndicat des Copropriètaires de l'immeuble [Adresse 40] [Localité 13] représenté par son syndic le Cabinet GESIP SASU immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 326 315 777, dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 13], prise en la personne de ses représentants légaux.
[Adresse 40]
[Localité 13]
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 substitué par Me Rachel HARZIC de l'AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0058
S.C.I. CARDIF LOGEMENTS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 546 921, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 53]
Représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0344
S.C.I. HAIBA SQUARE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 14]
[Localité 13]
Assignation devant la cour d'appel de Paris -pôle 4 chambre1- en date du 13 novembre 2023 à personne habilitée pour