Pôle 5 - Chambre 2, 20 décembre 2024 — 23/14346

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024

(n°138, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/14346 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIFA7

Décision déférée à la Cour : décision du 28 avril 2023 - Institut National de la Propriété Industrielle - Décision de rejet partiel de la demande d'enregistrement de la marque n°4787163

REQUERANTE

Société GREENCELLS GROUP HOLDINGS LTD, société de droit étranger, agissant en la personne de son représentant légal, M. [H] [X], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

EMIRATS ARABES UNIS

Représentée par Me Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, toque E 617

Assistée de Me Flora DONAUD plaidant pour le Cabinet GREFFE, avocate au barreau de PARIS, toque E 617

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Mme [V] [R], Chargée de mission

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

Mme Brigitte CHOKRON, Magistrate honoraire ayant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision rendue le 28 avril 2023 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur une demande d'enregistrement de marque française n°21 4 787 163 portant sur le signe verbal GREENCELLS, l'a partiellement rejetée, comme dépourvue de caractère distinctif, pour les produits et services suivants visés au dépôt :

'Toitures métalliques comprenant des cellules photovoltaïques; Appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l'accumulation, la régulation ou le contrôle de la distribution ou l'usage d'électricité ; installations photovoltaïques pour la génération d'électricité (centrales photovoltaïques) ; appareils et installations photovoltaïques pour la génération d'électricité solaire ; modules photovoltaïques ; modules solaires photovoltaïques ; appareils photovoltaïques pour la génération d'électricité ; modules pour la génération d'énergie photovoltaïque ; cellules photovoltaïques ; panneaux solaires ; cellules soalires ; modules solaires ; plaques de cellules solaires ; panneaux de cellules solaires ; panneaux solaires pour la génération d'électricité ; cellules solaires pour la génération d'électricité ; panneaux solaires pour la production d'électricité ; services de vente en gros et au détail d'appareils et installations photovoltaïques pour la génération d'électricité solaire, de cellules photovoltaïques, de panneaux solaires, de cellules solaires, de modules solaires, de plaques de cellules solaires, de panneaux de cellules solaires, de panneaux solaires pour la génération d'électricité, de cellules solaires pour la génération d'électricité, de panneaux solaires pour la production d'électricité ; services de vente en gros et au détail de toitures métalliques comprenant des cellules photovoltaïques, de supports métalliques pour installations photovoltaïques,de supports métalliques pour panneaux solaires, d'appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l'accumulation, la régulation ou le contrôle de la distribution ou de l'usage d'électricité, de logiciels d'ordinateurs pour le contrôle, la régulation et la surveillance de systèmes d'énergie solaire, d'installations photovoltaïques pour la génération d'électricité (centrales photovoltaïques), de modules photovoltaïques, de modules photovoltaïques solaires, d'appareils photovoltaïques pour la génération d'électricité, de modules pour la génération d'énergie photovoltaïque ; installation de systèmes alimentés par énergie solaire ; installation