Pôle 5 - Chambre 2, 20 décembre 2024 — 23/09253

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024

(n°135, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/09253 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHVMI

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 avril 2023 - Tribunal de commerce de MELUN - RG n°2022F00084

APPELANTE

S.A.S. OPTI NET, agissant en la personne de son président, M. [N] [K], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 491 947 859

Représentée par Me Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque C 622

Assistée de Me Anne ROBIN plaidant pour la SELARL R & R, avocate au barreau de PARIS, toque C 622

INTIMÉE

S.A.R.L.U. S5N MULTISERVICES, prise en la personne de son gérant, M. [T] [U], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 2]

Immatriculée au rcs de Melun sous le numéro 902 569 326

Représentée par Me Paul LATOUCHE de l'AARPI NOVEMBER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2607

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Véronique RENARD et M. Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 avril 2023 par le tribunal de commerce de Melun qui a :

- débouté la société Opti Net de l'ensemble de ses prétentions,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS Opti Net en tous les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 77,96 euros TTC,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Vu l'appel interjeté le 22 mai 2023 par la société Opti Net,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 avril 2024 par la société Opti Net, appelante, qui demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel rendu le 17 avril 2023 par le tribunal de commerce de Melun,

En conséquence,

- condamner la société S5N Multiservices à payer à la société Opti Net la somme de 132 416,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale,

- condamner la société S5N Multiservices à payer à la société Opti Net la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- condamner la société S5N Multiservices à payer à la société Opti Net la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction sera ordonnée au profit de Me Robin sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- condamner la société S5N Multiservices aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 juin 2024 par la société S5N Multiservices, intimée, qui demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 avril 2023 par le tribunal de commerce de Melun,

- condamner la société Opti Net à payer à la société S5N Multiservices la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Vu l'ordonnance de clôture du 6 juin 2024 ;

SUR CE,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

Il sera simplement rappelé que la société Opti Net a notamment pour activité le nettoyage de locaux professionnels et de particuliers, auprès de syndicats de copropriétaires d'immeubles d'habitation.

La société Opti Net est devenue adjudicataire d'un marché d'entretien des parties communes d'un ensemble immobilier situé au [Loca