Pôle 5 - Chambre 2, 20 décembre 2024 — 23/02834

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024

(n°132, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/02834 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHDDW

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 janvier 2023 -Tribunal judiciaire de PARIS 3ème chambre 1ère section - RG n°21/08038

APPELANTES

Association MES AMIS, agissant en la personne de sa présidente, Mme [L] [N], domiciliée en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [L] [N]

Née le 23 juillet 1969 à [Localité 7] (République de Corée)

De nationalité coréenne

Exerçant la profession de présidente d'association

Demeurant [Adresse 4]

Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Assistées de Me Louise BELIVIER plaidant pour le Cabinet AARON, avocate au barreau de PARIS, toque C 1816

INTIMÉE

Société MEDIA PURME CO., LTD., société de droit coréen, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 11]

CORÉE DU SUD

Non assignée et n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel interjeté le 2 février 2023 par Mme [L] [N] et l'association Mes Amis,

Vu les conclusions des appelantes remises au greffe le 26 avril 2023,

Vu la transmission le 17 mai 2023 de la déclaration d'appel et des conclusions à l'autorité compétente de la République de Corée,

Vu l'ordonnance de clôture du 12 septembre 2024.

SUR CE, LA COUR,

La société de droit sud-coréen Media Purme Co. Ltd. a, d'après son extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, notamment une activité de production de films et vidéos et de services de fêtes et d'événements.

L'association Mes Amis (ci-après l'AMA), déclarée en préfecture le 31 août 2017, a pour objet la promotion de 'la culture coréenne du partage et de la bienfaisance en apportant tout secours et aide aux nécessiteux et démunis'. Mme [L] [N], résidente française de nationalité sud-coréenne, est la fondatrice et la présidente de cette association.

Le 11 novembre 2017, un festival dédié au Kimchi, plat d'accompagnement traditionnel coréen, a été organisé à [Localité 9] sous le nom de « Festival mondial du Kimchi à [Localité 9] » puis, en 2018 et 2019, sous le nom de « Festival du Kimchi Coréen à [Localité 9] ». Ce festival était constitué de cérémonies, ateliers et concours de cuisine ainsi que de spectacles et était en partie diffusé à la télévision et sur internet.

Le 19 novembre 2019, Mme [N] a déposé la marque figurative de l'Union Européenne n°018154339 « Kimchi Festival » désignant en classe 35 des services d'abonnement à des revues électroniques et à des journaux ainsi qu'en classe 41 un service d'organisation de loteries.

Puis, elle a déposé le 8 janvier 2020 le même signe à titre de marque figurative française n°204612603 désignant en classe 43 des services de restaurants, de restauration, de chef de cuisine personnel, épiceries fines [restaurants], de restaurants ambulants, de traiteurs et de restaurants vendant des repas à emporter.

La société Media Purme a déposé la marque coréenne n°[Numéro identifiant 3]le 28 septembre 2020.

D'après l'Instagram « koreakimchifestival-france » reproduisant ce signe, le « Korea Kimchi Festival » a été organisé le 22 novembre 2020 à [Localité 9], faisant en partie l'objet d'une retransmission sur la chaine YouTube de KBS World.

Il résulte du Facebook de l'AMA qu'elle a organisé en ligne, en raison de la crise sanitaire, la 4ème édition du « festival de Kimchi coréen » le 27 décembre 2020.