Pôle 5 - Chambre 2, 20 décembre 2024 — 23/02634

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024

(n°131, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/02634 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHCRH

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 janvier 2023 - tribunal de commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n°2021059328

APPELANTE

S.A.R.L. ANUBIS INTERNATIONAL SERVICES, agissant en la personne de son gérant, M. [I] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 401 338 678

Représentée par Me Romuald MOISSON de la SELARL MOREL - CHADEL - MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque P 105

INTIMÉS

S.A.S. [K] [N] ASSISTANCE FUNERAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 5]

[Localité 3]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 890 222 235

M. [K] [N]

Né le 15 juin 1976 à [Localité 10] (94)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Sandra OHANA, avocate au barreau de PARIS, toque C 1050

Assistés de Me Mélanie LE CLECH plaidant pour le cabinet DORLEAC AZOULAY ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, toque R 277 et substituant Me Michel AZOULAY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport.

Mme Véronique RENARD et M. Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement rendu le 16 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Paris,

Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2023 par la société Anubis International Services,

Vu les « conclusions n°2 » notifiées par voie électronique le 21 juin 2024 par la société Anubis International Services,

Vu les « conclusions d'intimés » notifiées par voie électronique le 21 août 2023 par M. [N] et la société [K] [N] Assistance Funéraire,

Vu l'ordonnance de clôture du 19 septembre 2024.

SUR CE, LA COUR,

La société Anubis International Services est une société d'assistance funéraire internationale qui prend notamment en charge le transport des corps des personnes françaises décédées à l'étranger ou des personnes étrangères décédées en France.

M. [K] [N], embauché le 18 août 2008 par la société en qualité de délégué aux opérations funéraires, était, dans le cadre de ses activités, en lien avec les consulats, les associations communautaires étrangères et tout autre client. Il traitait avec les familles concernées et avait à sa disposition divers matériels de communication.

M. [N] a démissionné de ses fonctions le 20 juin 2020 avec un préavis se terminant le 20 août 2020.

Il a créé une société dénommée [K] [N] Assistance Funéraire, dont il est le président, immatriculée le 21 octobre 2020, laquelle exerce une activité de pompes funèbres, et a obtenu l'habilitation funéraire le 11 novembre 2020.

Constatant une diminution de son chiffre d'affaires, la société Anubis International Services a mis en demeure M. [N] de cesser ses agissements déloyaux, et l'a fait assigner, avec la société [K] [N] Assistance Funéraire, devant le tribunal de commerce de Paris, par exploits d'huissier de justice du 26 novembre 2021.

Par jugement du 16 janvier 2023, ce tribunal a :

- débouté la société Anubis International Services de ses demandes fins et conclusions à l'encontre de M. [N] et la société [K] [N] Assistance Funéraire,

- condamné la société Anubis International Services à payer à M. [N] et à la société [K] [N] Assistance Funéraire in solidum 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

- condamné la société Anubis International Services aux dépens de l'instance.

Par déclaration matérialisée par voie électronique le 27 janvier 2023, la société Anubis International Services a interjeté appel de cette décision.

Selon ses dernièr