Pôle 5 - Chambre 9, 19 décembre 2024 — 22/10899

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10899 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6D3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2020F00333

APPELANTE

S.A.S. SAS LE GLOBE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 449 079 755

Représentée par Me Matthieu AVRIL de la SELASU AVRIL LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : K0032

INTIMÉS

M. [W] [S]

De nationalité française

Né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

M. [C] [S]

De nationalité française

Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Pierre-Olivier MARTINEZ de la SELARL Eltea Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R012

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente

Caroline TABOUROT, Conseillère

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère faisant fonction de présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

M. [W] [S] est le fondateur et a été le dirigeant de la SAS Gam Protection, société spécialisée en menuiserie métallique et serrurerie.

M. [W] [S] détenait 90% du capital de la société Gam Protection, le solde étant détenu par son fils, M. [C] [S].

Par acte du 13 novembre 2015, la société Le Globe, constituée et dirigée par M. [R] [Z], a acquis 100% du capital de la société Gam Protection, pour un prix fixe de 765 000 euros, augmenté d'un complément de prix défini à l'article 1.2.2 de la convention de cession d'actions signée par les parties.

La convention de cession du 13 novembre 2015 prévoyait notamment qu'un nouveau bail commercial devait intervenir entre la société Gam Protection et la société SCI de Metz, constituée et dirigée par MM. [W] et [C] [S].

Par acte du 5 janvier 2016, les parties ont conclu un avenant à ladite convention de cession, par lequel il était convenu que MM. [W] et [C] [S] laissaient une somme de 150 000 euros dans les comptes de la société Gam Protection, à charge pour la société Le Globe de la leur restituer au plus tard le 30 juin 2016.

Par acte du 15 janvier 2016, les titres ont effectivement été transférés à la société Le Globe, l'ensemble des conditions suspensives ayant été levées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2016, la société Le Globe a adressé à MM. [W] et [C] [S] une réclamation au titre de la garantie d'actif et de passif du 13 novembre 2015, au terme de laquelle elle sollicitait une indemnisation d'un montant de 660 259,07 euros.

Par lettres du 12 janvier 2017, MM. [W] et [C] [S] ont contesté, d'une part, la demande d'indemnisation et ont sollicité, d'autre part, le remboursement de la somme de 150 000 euros laissée dans les comptes de la société Gam Protection.

Par acte d'huissier du 22 octobre 2018, la SCI de Metz a fait assigner la société Gam Protection devant le tribunal de grande instance de Bobigny, pour défaut de paiement des loyers du bail commercial conclu avec la société Gam Protection.

Par ordonnance du 21 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a acté l'accord intervenu à la barre du tribunal, à savoir le paiement en 12 mois de la totalité des loyers de retard, d'un montant de 118 480,75 euros, outre le paiement des loyers courants et l'acquisition de la clause résolutoire du bail et l'expulsion, à la première échéance impayée.

Par acte du 10 novembre 2020, MM. [W] et [C] [S] ont fait assigner la société Le Globe devant le tribunal de commerce de Melun en paiement de la somme de 150 000 euros, au titre du remboursement de la somme laissée en trésorerie de la société Gam Protection en application de l'avenant du 5 janvier 2016.

Par jugement contradictoire du 23 mai 2022, le tribunal de commerce de Melun a :

- Condamné la société Le Globe à payer à MM. [W] et [C] [S] la somme de 150 000 euros à répartir en fonction de leur participation respective, soit 90% pour M. [W] [S] et 10% pour M. [C] [S], assortie de l'intérêt au taux légal courant à compter du 25 septembre 2020 ;

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- Condamné la société Le Globe à payer à MM. [W] et [C] [S] la somme de 7 500 euros toutes charges comprises sur le fond