4ème chambre commerciale, 20 décembre 2024 — 22/04021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/04021 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU2P

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

08 avril 2022 RG :2020 06362

S.A.S. FRAMBOISE

C/

S.A.R.L. PALOM

Copie exécutoire délivrée

le 20/12/2024

à :

Me Emmanuelle VAJOU

Me Cecile BISCAINO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 08 Avril 2022, N°2020 06362

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. FRAMBOISE, SAS au capital de 12.500 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 812 117 885, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.R.L. PALOM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 115000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 813 046 554, prise en la personne de ses cogérants en exercice, Messieurs [B] [S] et [Y] [O] [S],

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Cecile BISCAINO, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

Représentée par Me Axel POULAIN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Novembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 20 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 14 décembre 2022, enregistré le 16 décembre 2022, par la SAS Framboise à l'encontre du jugement rendu le 8 avril 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2020 06362 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 août 2023 par la SAS Framboise, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 23 mai 2024 par la SARL Palom, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 23 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 28 novembre 2024.

***

La société Palom, une société spécialisée dans la lutte contre les nuisibles auprès des particuliers, a souhaité développer un réseau de franchises régionales sous l'enseigne Hygiène Assistance. Elle a signé le 28 septembre 2018 un contrat avec la société Framboise, une société spécialisée dans la création et le développement de réseaux de franchise.

Le prix convenu par l'article 5 du contrat était fixé à la somme de 11.880 euros HT, soit 14.256 euros TTC, payable par 12 mensualités de 990 euros HT.

Faute d'obtenir le paiement de ses premières prestations, la société Framboise a adressé, le 15 mars 2019, à la société Palom, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mettant en demeure en de régler cinq factures de 1 188 euros TTC chacune, du 1er novembre 2018 au 1er mars 2019, soit un total de 5 940 euros TTC.

Cette démarche étant restée sans réponse. La société Framboise a donc, le 28 avril 2020, saisi le président de ce tribunal d'une requête en injonction de payer.

Par ordonnance du 18 mai 2020, signifiée à la société la société Palom le 8 juillet 2020, le président a enjoint la société Palom de lui payer la somme de 5 940 euros.

L'ordonnance a été signifiée le 8 juillet 2020 et a fait l'objet d'une opposition par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 juillet 2020.

***

Par jugement du 8 avril 2022, le tribunal de commerce d'Avignon :

« Reçoit en la forme l'opposition formée par la société à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 18 mai 2020 rendue par le président de ce tribunal,

Rappelle qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer,

Déboute la société Framboise de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Prononce la résiliation du contrat du 28 septembre