CHAMBRE SOCIALE C, 20 décembre 2024 — 23/04624
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 23/04624 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAPD
Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT AMZ L SUD DE LA SOCIETE AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS
C/
S.A.S. AMAZON FRANCE TRANSPORT
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON
du 09 Mai 2023
RG : 23/00485
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l'Etablissement AMZ L SUD de la SOCIETE AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.S. AMAZON FRANCE TRANSPORT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me François FARMINE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat plaidant du barreau de PARIS
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, Présidente
- Yolande ROGNARD, Conseillère
- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles
Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société Amazon France Transport exerce une activité d'affrètement et d'organisation des transports. Elle emploie environ 2700 salariés, travaillant au sein de 29 sites.
La société Amazon France transport est divisée en deux activités principales, l'activité ATS (Amazon Transportation Services), composée de centres de tri, et l'activité AMZL (Amazon Logistics) composée de stations de livraison.
Au regard de cette organisation, s'agissant de la représentation du personnel, cinq établissements distincts ont été établis par accord d'entreprise en date du 28 mars 2022, répartis au sein de la société Amazon France Transport, comme suit :
- établissement ATS
- établissement AMZL Nord
- établissement AMZL Ile-de-France et Centre
- établissement AMZL Sud
- établissement CDG 10.
Le comité social et économique de l'établissement AMZL Sud (CSE-E AMZL Sud) a été mis en place à l'occasion d'élections professionnelles.
La direction de la société Amazon France Transport a engagé des discussions avec les membres de ce CSE dans le but d'établir le règlement intérieur de cette instance représentative. Un projet de règlement intérieur a été discuté durant plusieurs semaines, puis présenté en vue de la réunion du CSE-E AMZL Sud prévue le 19 janvier 2023.
Bien que le président du comité social et économique ait émis un avis défavorable à ce projet de règlement intérieur, celui-ci a toutefois été adopté à la majorité des membres de ce comité.
Après de nouvelles discussions entre la direction de la société Amazon France Transport et les membres du comité social et économique de l'établissement AMZL Sud, une nouvelle version du règlement intérieur a été adoptée le 22 février 2023.
C'est dans ce contexte que par acte du 13 mars 2023, la société Amazon France Transport a fait assigner le comité social et économique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir ordonner la suspension de plusieurs articles du règlement intérieur.
Suivant ordonnance rendue le 9 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :
- déclaré irrecevables les demandes visant à " voir constater'" ;
- dit que la société Amazon France transport dispose d'un intérêt à agir ;
- ordonner la suspension des clauses du règlement intérieur du CSE-E AMZL Sud suivantes :
- article 9.1 : Conformément à la législation en vigueur, la direction met à la disposition du comité un local central situé. Ce local est équipé de bureau avec un ordinateur, d'une ligne téléphonique et d'un accès Internet et intranet, d'une imprimante/photocopieur, deux sièges et d'une table de réunion, d'une armoire fermant à clé. Tout membre du comité a libre accès au local du Comité. Un local du CSE est par ailleurs mis en place dans chaque site ayant des élus du CSE. Ces locaux aménagés doivent permettre aux élus de recevoir des salariés et disposent aussi d'un ordinateur connecté au réseau sur chaque site ;
- article 9.4 : chaque participant peut demander le paiement direct par l'entreprise ou par remboursement des frais engagés sur justificatif. Ce remboursement est effectué dans les 48 heures ;
- article 9.5 : le président du CSE informera dès qu'il en aura connaissance l'ensemble des élus