CHAMBRE SOCIALE C, 20 décembre 2024 — 21/08948
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/08948 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N76X
[B] EPOUSE [S]
C/
[W]
[W]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE sur SAONE
du 09 Septembre 2021
RG : 20/00212
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
[O] [B] EPOUSE [S]
née le 05 Février 1959 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
présente et représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, substitué par Me Sandrine PIERI, avocats au barreau de LYON
INTIMÉS :
[P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Gabrielle MILLIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, substituée par Me Anne-claire TAUVEL-VICARI, avocats au barreau de LYON
[H] [W] épouse [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
présente et représentée par Me Gabrielle MILLIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, substituée par Me Anne-claire TAUVEL-VICARI, avocats au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Novembre 2024
Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, Présidente
- Yolande ROGNARD, Conseillère
- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
Mme [O] [B] épouse [S] a été engagée par M. et Mme [W] à compter du 8 janvier 2005 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée de maison à temps partiel (7 à 8 heures par semaine).
La convention collective nationale étendue des salariés du particulier employeur est applicable.
Le 2 mars 2020, Mme [S] a été déclarée inapte à son poste de travail.
Par courrier du 19 mai 2020, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 mai 2020.
Par courrier du 9 juin 2020, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
" Madame,
Je fais suite à notre entretien préalable en date du jeudi 28 mai et me vois désormais dans l'obligation de procéder à votre licenciement.
Vous avez été employée à mon domicile à temps très partiel en qualité d'employée de maison/femme de ménage (convention collective nationale des salariés du particulier employeur) depuis le 2 janvier 2005, et que depuis le 1er avril 2017, vous avez cessé de venir travailler.
En début d'année, j'ai souhaité vous recevoir en entretien pour faire le point sur votre situation, et vous vouliez que je procède à votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, en excipant :
- Du fait que vous auriez une maladie professionnelle reconnue par la CPAM (situation dont vous avez refusé de nous fournir le moindre justificatif),
- Et d'un courrier rédigé le 17 septembre 2019 par votre médecin traitant, le Docteur [V], qui vous déclarait définitivement inapte à votre poste.
Le courrier de votre médecin traitant ne permettant pas d'établir régulièrement votre éventuelle inaptitude, j'ai alors sollicité un rendez-vous auprès de la médecine du travail, qui, après bien des difficultés, vous a finalement reçue le 2 mars dernier.
Au terme de cette visite, le docteur [T] a rendu un avis d'inaptitude à votre poste de travail, que j'ai reçu le 3 mars, en précisant expressément que votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
A ce jour, vous ne m'avez jamais donné de justificatif concernant l'origine professionnelle de votre affection.
En conséquence, les seules informations dont j'ai connaissance sont les suivantes :
- Vous avez déposé au mois de juillet 2019 (plus de deux ans après avoir effectivement cessé votre activité à mon domicile) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Cette reconnaissance n'ayant pu aboutir, votre dossier a été transmis au CRRMP et semble à ce jour toujours en cours d'instruction (je n'ai pas eu d'autre information à ce sujet depuis le courrier de la CPAM du 27 février dernier),
- De son côté, le médecin du travail m'a indiqué que votre inaptitude serait susceptible d'être en lien avec un accident du travail que vous auriez subi le 24 octobre 2017 (accident dont j'ignore tout), à une date à laquelle vous n'étiez plus en activité chez moi depuis plus de six mois.
Par conséquent, en l'état de ces informations, et conformément aux dispo