Chambre Commerciale, 19 décembre 2024 — 24/02737

N° RG 24/02737 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLCB

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL [Localité 7]-[Localité 6] MANGIONE

la SELARL CDMF AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Appel d'une ordonnance (N° RG 24/00194)

rendue par le Président du TJ de [Localité 9]

en date du 11 juillet 2024

suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2024

et assignation à jour fixe en date du 25 juillet 2024

APPELANTE :

S.N.C. [Adresse 14] [Localité 8] inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°481 665 313, agissant poursuite et diligences de son gérant,

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et plaidant par Me Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A.S. FONCIERE ALTIMM au capital social de 20.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 948 333 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée et plaidant par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière..

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 octobre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. Suivant acte notarié du 21 mars 1977, [E] [X] et [J] [W], aux droits desquels s'est trouvée la Sci Disbro, puisque la Sas Foncière Altimm, ont donné à bail commercial à [I] [B], aux droits duquel se trouve aujourd'hui la Snc Tabac Presse du Pont de Vence, des locaux situés [Adresse 3].

2. Le loyer initial était de 30.000 francs, outre droit de bail et charges. Le bail a fait l'objet de 4 renouvellements. Le 4ème renouvellement est intervenu d'un commun accord entre les parties à compter du 1er mai 2013 pour se terminer le 30 avril 2022. A compter du 1er mai 2013, le prix du loyer a été porté pour la première période triennale à la somme annuelle de 19.839 euros, soit par mois et d'avance la somme de 1.653,25 euros. Le loyer a été baissé à la somme de 1.613,12 euros au 1er mai 2016 puis a été porté à la somme de 1.688,58 euros le 26 avril 2019.

3. Selon ordonnance de référé du 24 mars 2021, la Sci Disbro, aux droits de laquelle vient la société Foncière Altimm, a obtenu la condamnation de la Snc [Adresse 15], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à:

- couper les arbres et mauvaises herbes,

- nettoyer la façade et le lierre qui recouvre le pignon,

- entretenir les arbres entre le bâtiment et l'entreposage des branches coupées sur la terrasse de la maison voisine,

- entretenir la façade avant du bandeau en bois dont la peinture est écaillée,

- débarrasser les branches et troncs côté jardin et côté rue,

- dégager les déchets de la terrasse et de l'abri situé en-dessous,

- procéder à la réparation des radiateurs de chauffage central.

4. Face aux difficultés d'exécution, la Sci Disbro a saisi le juge de l'exécution par acte du 17 novembre 2021 aux fins de liquidation de l'astreinte, et par décision du 7 juin 2022, le juge de l'exécution a condamné la Snc [Adresse 15] à payer à la Sci Disbro la somme de 70.000 euros au titre de la liquidation d'astreinte, outre 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 décembre 2022, le montant de l'astreinte a été ramené à la somme de 25.000 euros, la Snc [Adresse 15] étant condamnée au surplus à payer à la Sci Disbro la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5. Confrontée à de nouvelles difficultés d'exécution, la Sci Disbro a fait procéder à un nouveau constat d'huissier le 28 septembre 2023. Un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail liant les parties, pour non respect des dispositions contractuelles d'entretien, a été notifié au preneur le 18 octobre 2023.

6. Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, la Sas Foncière Altimm a fait assigner la Snc [Adresse 15] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé, notamment afin :

- de voir constater la résiliation du bail commercial passé par acte sous seing privé le 1er avril 1977 par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 18 octobre 2023 ;

- d'ordonner l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef ;

- de condamner le preneur à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer e