1ere Chambre, 17 décembre 2024 — 24/02730

N° RG 24/02730

N° Portalis DBVM-V-B7I-MLBS

JONCTION RG 24/02731

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Katell THOUEMENT

la SELARL EYDOUX MODELSKI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 17 DECEMBRE 2024

Appels d'une décision (N° RG 24/00011)

rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 14]

en date du 14 mai 2024

suivant déclaration d'appel du 16 Juillet 2024

et par assignation à jour fixe du 23 juillet 2024 pour le RG 24/2730

APPELANTE : et dans le RG 24/2731

Mme [I] [L] [X] [R] épouse [Z]

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par Me Katell THOUEMENT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES : et dans le RG 24/2731

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, chargée du recouvrement, dont les bureaux sont situés [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Monsieur le comptable public, RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE SUD ISERE

[Adresse 11]

[Localité 8]

TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 7]

TRESOR PUBLIC - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 15]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Tous les quatre non représentés

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 novembre 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon acte de prêt notarié revêtu de la formule exécutoire en date du 26 juillet 2005 reçu par Me [C] [J], notaire à [Localité 13], M. [F] [Z] et Mme [I] [R] épouse [Z] (les époux [Z]) ont souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes (le Crédit Agricole) un crédit immobilier de 130.000€ à rembourser en 300 mois au taux de 4% l'an.

Après des mises en demeure restées vaines, la déchéance du terme a été prononcée le 5 août 2022.

Par acte du 17 novembre 2023, le Crédit Agricole a fait délivrer à l'encontre des époux [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution du prêt pour un montant de 79.032,86€.

Le commandement a été remis en personne aux époux [Z].

Ce commandement a été publié le 14 décembre 2023 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 14] 3 Volume 2023 S numéro 112.

Par acte délivré le 30 janvier 2024, le Crédit Agricole a assigné les époux [Z] devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée des droits et biens immobiliers saisis.

L'assignation a été dénoncée le 31 janvier 2024 au Trésor Public auprès du centre des finances publiques de [Localité 15], auprès du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, auprès du service des particuliers [Localité 14] Oisans [Localité 12].

Le 27 février 2024, le Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, chargé du recouvrement a déclaré ses créances.

A la même date, monsieur le Comptable Public, responsable de la trésorerie hospitalière sud Isère a également déclaré sa créance.

Par jugement d'orientation réputé contradictoire du 14 mai 2024, le juge de l'exécution a :

- constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,

- retenu le montant de la créance du poursuivant à la somme de 78.364,79€ selon décompte arrêté au 9 novembre 2023, outre intérêts au taux contractuel de 4%,

- ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi,

- fixé la date de la vente forcée de l'immeuble saisi au mardi 10 septembre 2024 à 14 heures,

- dit que la visite préalable de l'immeuble s'effectuera dans les 15 jours précédant la vente par le ministère de la SARL Legalact, commissaires de justice à [Localité 14], ou de tout autre commissaire de justice territorialement compétent, qui pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si bien, sans avoir à recourir au préalable à une autorisation du juge de l'exécution conformément aux articles L.142-1 à L.142-3 et L.322-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,

- rappelé cependant que lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débite