Chambre Commerciale, 19 décembre 2024 — 24/01323

N° RG 24/01323 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGIN

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL SEDEX

la SELARL LX GRENOBLE-

CHAMBERY,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2024F00060)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 19 mars 2024

suivant déclaration d'appel du 28 mars 2024

APPELANT :

M. [Y] [X]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (25)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

M. [I] [L]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de VALENCE

S.E.L.A.R.L. [J] au capital social de 190.000,00 €, immatriculée

au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000 451, agissant par Maître [U] [J], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [Y] [X], entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 408 761 856, désignée à ses fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE du 19 mars 2024,

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Brice LACOSTE, avocat au barreau de LYON, et par Me HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 novembre 2024, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me MIHAJLOVIC en sa plaidoirie.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure

M. [Y] [N] a pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers et l'achat et la vente de véhicule neufs ou d'occasion.

Par jugement du 23 avril 2014, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Y] [X].

Par jugement du 27 mai 2015, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a arrêté le plan de redressement de M. [Y] [X] sur une durée de 10 ans et a nommé la Selarl MJ Synergie agissant par Me [U] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 21 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a condamné M. [Y] [X] à verser à M. [I] [L] les sommes suivantes :

- 6.491,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 12.464 euros au titre des salaires du 2 mars au 21 octobre 2021,

- 1.558 euros au titre des congés payés restant dûs au 2 mars 2021,

- 1.246,40 euros au titre des congés payés du 2 mars au 21 octobre 2021,

- 3.116 euros au titre du préavis,

- 12.464 au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

soit un total de 38.340,05 euros.

Le 3 mars 2022, M. [I] [L] a mis en demeure M. [Y] [X] de lui adresser la somme de 38.158,42 euros.

Par acte du 16 janvier 2024, M. [I] [L] a assigné M. [Y] [X] en liquidation judiciaire.

Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a notamment :

- prononcé la résolution du plan de redressement,

- déclaré la liquidation judiciaire de M. [Y] [X],

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 janvier 2024,

- mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

- nommé M. [O] en qualité de juge-commissaire,

- nommé la Selarl [J], agissant par Me [U] [J] en qualité de liquidateur,

- déclaré les dépens en frais privilégiés de partage.

Par déclaration remise le 28 mars 2024, M. [Y] [X] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions qu'il a reprises dans son acte d'appel.

Prétentions et moyens de M. [Y] [X]

Par conclusions remises le 1er juillet 2024, il demande à la cour de :

- déclarer M. [Y] [X] recevable et bien fondé en son appel,

A titre principal,

- prononcer la nullité de l'assignation et de la convocation,

- par conséquent, prononcer la nullité du jugement,

A titre subsidiaire,

- réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans sur Isère en ce qu'il a :

* prononcé la résolution du plan de redressement,

* déclaré la liquidation judiciaire de M. [Y] [X],

*