Chambre Commerciale, 19 décembre 2024 — 23/04046

N° RG 23/04046 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBDK

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 21/00305)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12]

en date du 06 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 29 novembre 2023

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE inscrite au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 478 834 930,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN,

INTIMÉE :

Mme [M] [H] VEUVE [T]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (94)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 novembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 15 septembre 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (ci-après le Crédit Agricole) a consenti à la SAS Écurie du Haras de l'Orne, spécialisée dans l'activité d'élevage de chevaux de courses, une ouverture de crédit n°00155181044 d'un montant de 100.000 euros d'une durée de 36 mois au taux d'intérêt annuel fixe de 0,95 %

Mme [M] [T], associée et présidente de la société Écurie du Haras de l'Orne, ainsi que M. [C] [T] associé, se sont portés cautions solidaires en garantie du remboursement de ce concours, dans la limite de 130.000 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par acte sous-seing privé en date du 25 mai 2011, le Crédit Agricole a consenti à la société Écurie du Haras de l'Orne un contrat de prêt n°00159218170 d'un montant de 150.000 euros d'une durée de 60 mois au taux d'intérêt annuel de 4,10 %.

Mme [M] [T] et M. [C] [T], se sont portés cautions solidaires en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite de 195.000 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard (Pièce n°2).

Par acte sous-seing privé en date du 12 octobre 2011, le Crédit Agricole a consenti à la société Écurie du Haras de l'Orne un contrat de prêt n°00161584722 d'un montant de 100.000 euros d'une durée de 60 mois au taux d'intérêt annuel de 4,00 %.

Mme [M] [T] et M. [C] [T], se sont portés cautions solidaires en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite de 130 000 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par acte sous-seing privé en date du 2 novembre 2012, le Crédit Agricole a consenti à la société Écurie du Haras de l'Orne un contrat de prêt n°00168704152 d'un montant de 50.000 euros d'une durée de 60 mois au taux d'intérêt annuel de 4,75 %.

Mme [M] [T] et M. [C] [T], se sont portés cautions solidaires en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite de 65.000 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par jugement du 2 décembre 2013, le tribunal de commerce de Alençon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Écurie du Haras de l'Orne et a désigné Maître [V] [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 16 mars 2015, le tribunal de commerce d'Alençon a arrêté un plan de redressement, puis, par jugement du 17 février 2020, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Écurie du Haras de l'Orne et a désigné Maître [V] [U] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2014, le Crédit Agricole a déclaré ses créances auprès de Maître [V] [U] [B].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2020, le Crédit Agricole a informé Mme [T] en sa qualité de caution solidaire, de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Éc