Chambre Commerciale, 19 décembre 2024 — 23/03889

N° RG 23/03889 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MARC

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL L.[Localité 4]-MOLLARD

la SCP PYRAMIDE AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 2021J212)

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 12 octobre 2023

suivant déclaration d'appel du 13 novembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. SCHMITZ CARGOBULL FRANCE immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 349 012 625., représentée par son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉE :

S.A.R.L. AMG - ATELIER MECANIQUE GENERALE au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 803 418 979, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, postulant et par Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 novembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a été entendue les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La société Schmitz Cargobull AG est une société de droit allemand spécialisée dans la fabrication de remorques et semi-remorques. Elle commercialise ses produits en France grâce à sa filiale la société Schmitz Cargobull France.

La société Ahema Trucks, ayant pour société s'ur la société Atelier Mécanique Générale (ci-après AMG), exerce une activité de négoce et location de matériels de transports, le négoce de pièces détachées et accessoires, et de matériels de transports sur l'axe [Localité 7]-[Localité 6].

Le 18 avril 2019 un contrat de partenaire de service a été signé entre d'une part la société Schmitz Cargobull AG, la société Schmitz Cargobull France, la société Cargobull Parts et Services GMBH et d'autre part la société AMG par lequel elles lui ont confié la remise en état, la maintenance, l'entretien et le dépannage des groupes frigorifiques sur des véhicules appartenant à la société Schmitz Cargobull France qu'elle a, elle-même, vendu dans le cadre de sa garantie et / ou de son service après-vente. Le contrat stipule ainsi qu'il suit :« le présent contrat entre en vigueur à la signature des parties contractantes et dure dans un premier temps jusqu'au 31 décembre de l'année en cours ('). S'il n'est pas procédé à la résiliation du contrat six semaines avant son terme, le contrat est reconduit pour respectivement une année supplémentaire ».

Par courrier du 2 juin 2020, la société Schmitz Cargobull France a résilié le contrat à compter du 1er juillet 2020 et indiquant ainsi qu'il suit « nous avons établi une relation de partenariat basée principalement sur le service et particulièrement pour l'entretien et le dépannage des groupes frigorifiques. Cette relation est a priori perturbée par des aspects commerciaux qui montrent une attitude de votre part qui n'est pas celle que nous pouvons attendre dans une relation de partenariat de service. En conséquence, nous vous informons que conformément aux conditions de notre contrat de partenariat, nous mettons un terme à ce contrat à partir du 1er juillet 2020. Ceci ne remet pas en cause vos qualités ou compétences en termes de service mais il semble que nos sociétés ne partagent pas les mêmes objectifs. Nous vous demandons de bien vouloir mettre à disposition le kit de pièces pour les groupes frigorifiques Schmitz Cargobull, mis en stock dépôt, afin que nous puissions le récupérer le plus rapidement possible (liste des pièces en annexe) ».

La société Belloir Négoce est une société concurrente de la société Ahema Trucks et de la société AMG.

Les 2 et 6 juillet 2020 la société Ahema Trucks et la société AMG ont fait délivrer assignation à la société Belloir Négoce et à la société Schmitz Cargobull France devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir dire et juger que ces dernières ont commis une faute délictuelle à l'égard de la société Ahema Trucks et de la société AMG et de les voit condamner à leur payer à chacune la somme de 50.000 euros en réparation de leurs préjudices.

La société Schmitz Cargobull France a soulevé l'incompétence du tribuna