Chambre Commerciale, 19 décembre 2024 — 23/01587
Texte intégral
N° RG 23/01587 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZKI
C4
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL DEJEAN-PRESTAIL
la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES
la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024
Appel d'un jugement (N° RG 15/02808)
rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]
en date du 13 mars 2023
suivant déclaration d'appel du 21 avril 2023
Appel d'un jugement (N° RG 18/04876)
rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]
en date du 27 février 2023
suivant déclaration d'appel du 2 mai 2023
ENTRE :
S.A.S.U. PRAXIDICE au capital de 62 171,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 799 161 088, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie PRESTAIL de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me HOBERDON, avocat au barreau de PARIS,
appelante du jugement rendu le 13 mars 2023;
intimée et appelante à titre incident du jugement rendu le 27 février 2023.
ET:
M. [F] [M] immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le n° A 382 485 118,
né le 21 mars 1951 à
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Hélène MOURIER de la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
appelant du jugement rendu le 27 février 2023;
intimé et appelant à titre incident du jugement rendu le 13 mars 2023.
La société MERCIALYS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 424 064 707, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 6] - FRANCE
représentée et plaidant par Me Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
appelante du jugement rendu le 13 mars 2023;
intimée et appelante à titre incident du jugement rendu le 27 février 2023.
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 octobre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré,
Faits et procédure :
1. La Sas Praxidice, venant aux droits de la Sa Mercialys à compter du 5 janvier 2017, est propriétaire d'un local commercial situé au centre commercial Géant Casino de [Localité 10] (38). Selon acte sous seing-privé en date du 31 août 1993 (d'une durée de 10 ans) et du 20 février 1987 (d'une durée de 9 ans), [F] [M] venant aux droits des précédents preneurs, est devenu locataire respectivement des locaux B29 et B27 du centre commercial, avec comme destination «vente de pulls, sweats et tricotage- horlogerie, bijouterie» et « vente de tous types de piles », sous l'enseigne Orland.
2. Ce bail a été renouvelé à compter du 20 juin 2004, au prix de 12.523 euros HT par an pour le local B27, et au prix de 14.900 euros HT par an pour le local B29, selon arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 décembre 2012, à compter du 21 juin 2004.
3. Suivant exploits des 15 avril 2013 et 21 mai 2014, [F] [M] a notifié au bailleur une demande de renouvellement des baux concernant respectivement le local n° B27 et le local n° B29.
4. Par actes d'huissier du 22 juin 2017, la Sas Praxidice a exercé son droit de repentir et a offert le renouvellement des baux aux conditions suivantes :
- s'agissant du lot n°B27 : à compter du 22 juin 2017, aux clauses et conditions du bail échu, moyennant fixation du loyer de renouvellement à la somme de 16.708 euros hors taxes et hors charges et pour une durée de 9 ans, et à défaut de reconduction des droits de la société Praxidice à l'issue du bail à construction, pour la durée restant à courir sur « ledit bail à construction », soit jusqu'au 30 septembre 2021 ;
- s'agissant du local n°B29 : à compter du 22 juin 2017, aux clauses et conditions du bail échu, moyennant fixation du loyer de renouvellement à la somme de 22.072 euros hors taxes et hors charges et pour une durée de 10 ans, et à défaut de reconduction des droits de la société Praxidice à l'issue du bail à construction, pour la durée restant à courir sur ledit « bail à construction » soit jusqu'au 30 septembre 2021.
5. Par jugement en date du 16 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné la mise en place d'une expertise afin d'évaluer la valeur locative des locaux dans le cadre du r