Sociale D salle 2, 29 novembre 2024 — 23/01178
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1638/24
N° RG 23/01178 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCPB
LB / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
31 Juillet 2023
(RG 22/00127 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
Mme [F] [C] [U] [W] épouse [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Jérôme AUDEMAR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉE(E)(S) :
Association GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO SOCIAL DES APEI [Localité 3] [Localité 5] (GAM)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Fabrice VINCHANT, avocat au barreau D'arras
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Octobre 2024
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10/10/2024
EXPOSE DU LITIGE
L'association APEI groupement [Localité 3] [Localité 5] (GAM) exerce une activité de gestion d'établissements et de services médico-sociaux proposant des places d'accueil pour enfants, adolescents et adultes en situation de handicap mental. Elle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Mme [F] [W] a été engagée par l'association APEI groupement [Localité 3] [Localité 5] (GAM) par contrat de travail à durée déterminée du 21 juin 2010 au 30 juin 2010 en qualité d'assistante familiale, niveau V.
Les parties ont signé un contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2010.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juillet 2020, Mme [F] [W] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
La lettre de licenciement est rédigée en ces termes :
« Madame,
Vous avez été embauchée par le GAM (Groupement [Localité 3] [Localité 5]) en qualité d'assistante familiale le 21 juin 2010 au sein de l 'IME de [Localité 4].
Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif suivant : la direction de l'IME vient de découvrir que vous n'avez pas procédé à la demande de renouvellement de votre agrément arrivé à échéance le 30 juillet 2019, malgré la réception des documents de renouvellement envoyé par le Conseil Départemental en février 2019. Dès lors, que vous ne détenez plus d'agrément vous ne pouvez plus exercer vos missions.
La renonciation à l'agrément est assimilée à un retrait d'agrément et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Votre préavis d'une durée de deux mois court à compter de la présentation du présent courrier à votre domicile. Du fait de l'interdiction pour vous d'accueillir un enfant, celui-ci ne pourra pas être exécuté. Ainsi le préavis, bien que respecté, ne sera pas effectué et ne sera pas indemnisé.
A l'issue de votre préavis, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte et nous vous verserons les indemnités auxquelles vous avez droit ainsi que les sommes vous restant dues.
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.
En parallèle, nous vous invitons à nous remettre l'ensemble des éléments matériels et documents qui seraient restés en votre possession et qui auraient été mise à votre disposition dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. (...) »
Le 19 septembre 2022, Mme [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer aux fins principalement de conte