Sociale D salle 2, 29 novembre 2024 — 23/00986
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1633/24
N° RG 23/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAME
LB / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
en date du
21 Juin 2023
(RG F 21/00119 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
Association ARPE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE(E)(S) :
M. [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Octobre 2024
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12/09/2024
EXPOSE DU LITIGE
L'association « Accueil Réinsertion Promotion Éducation » ci-après « ARPE » exerce une activité de prestations et de services en matière de protection de l'enfance, d'hébergement social et de réinsertion sociale. Elle est soumise à la convention collective des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, accords CHRS ' SOP IDCC 783.
M. [F] [U] a été engagé par l'association ARPE par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er octobre 2014 au 30 décembre 2014 en qualité d'animateur.
Par un avenant du 30 décembre 2014, M. [F] [U] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec effet au 1er janvier 2015, en qualité d'animateur. Au dernier état de la relation, il bénéficiait du coefficient 377, échelon 6.
M. [F] [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 3 février 2021. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2021.
La lettre de licenciement est rédigée comme suit :
« Vous avez failli à vos obligations, les plus élémentaires, non seulement en tant qu'éducateur dans vos relations avec les personnes que nous accompagnons, mais également dans vos rapports avec vos collègues de travail.
Nous avons, en effet été interpellés sur votre proximité avec certains usagers, essentiellement des femmes. Pour dire les choses directement, comme nous l'avons fait lors de l'entretien, vous avez entretenu avec certaines d'entre elles des relations affectives.
Non seulement vous n'avez gardé la distance nécessaire à l'exercice de vos fonctions, mais de surcroît vous ne nous avez jamais informé, ce qui est inacceptable. Si nous n'interdisons pas les relations sentimentales entre des collaborateurs/trices et des usagers, en revanche, il est impératif que nous soyons mis au courant de façon à prendre les mesures nécessaires à garantir l'accompagnement que nous leur devons.
Vous n'hésitez pas à donner votre numéro de téléphone personnel à des femmes que nous accompagnons, et avec lesquelles vous avez eu des relations.
Ces relations que vous avez entretenues ont provoqué le trouble au sein de la structure alimentant les discussions entre collaborateurs/trices et usagers.
Votre crédibilité professionnelle est largement entachée.
Vous avez nié avoir eu des relations intimes, ce que démentent plusieurs témoignages. Vous avez néanmoins reconnu :
- Être le parrain de la fille de Madame [I], personne qui fut accompagnée par le CHRS. Plusieurs évoquent un lien de paternité entre vous et cette fille, affirmation alimentée par le fait que vous avez affirmé être prêt à « vous investir dans l'éducation de l'enfant ''. Que vous soyez le père ou le parrain de cette fille, vous auriez dû nous informer de la relation sentimentale qui vous lie à Madame [I].
- Avoir accompagné Monsieur [A], un de nos usagers, sans nous en avoir informés dans des démarches personnelles, notamment auprès d'établissements bancaires et des établissements sanitaires qui le prenaient en charge. Vous lui avez même prêté de l'argent (100 euros) et n'hésitez pas à lui rendre visite pendant les maraudes, alors même que celles-ci sont destinées à aller à l'encontre des personnes SDF.
Monsieur [