Sociale B salle 2, 29 novembre 2024 — 23/00883
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1575/24
N° RG 23/00883 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U75A
CV/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
06 Juin 2023
(RG 22/00018 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE :
S.A.S. MF LOG
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Ambre DELPIERRE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Octobre 2024
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 Septembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
[U] [O] a été embauché par la société MF Log, aux droits de laquelle vient la société Multi flux logistics, le 2 février 2015 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande.
Au dernier état de la relation, [U] [O] a occupé le poste de logisticien.
La société Multi Flux Logistics est une société spécialisée dans les opérations de logistique, de stockage et d'entreposage de produits non frigorifiques.
La convention collective des transports routiers est applicable à la relation contractuelle.
[U] [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 juin 2020, puis reporté au 24 juin suivant, et enfin au 1er juillet suivant. Il a à cette date fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 17 juillet 2020, [U] [O] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 7 octobre 2020, [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 21 juin 2021, [U] [O] a été condamné par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir entre le 1er juin 2019 et le 30 juin 2020 à Anzin, frauduleusement soustrait des aspirateurs Dyson et divers appareils électroménagers au préjudice de la société Multi flux logistics, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion.
Par jugement contradictoire du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a :
- rejeté la demande de sursis à statuer,
- dit que le licenciement de [U] [O] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- débouté [U] [O] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné [U] [O] à payer à la société Multi flux logistics les sommes suivantes :
*10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
*3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné [U] [O] aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 7 juillet 2023, [U] [O] a interjeté appel du jugement en sollicitant son infirmation en ce qu'il l'a :
- condamné à payer à la société Multi flux logistics les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2023, [U] [O] demande à la cour de :
- infirmer en tous points le jugement,
Statuant de nouveau,
- juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit,
En conséquence,
- condamner la société Multi flux logistics à lui verser les sommes suivantes :
*20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*2 347,50 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
*3 756 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 375,60 euros au titre des congés payés y afférents,
*3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
- condamner l'employeur aux d