Sociale B salle 2, 29 novembre 2024 — 23/00847
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1581/24
N° RG 23/00847 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7HD
CV/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE
en date du
21 Juin 2023
(RG F21/00179 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [L] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉE :
S.A.S. TRANSPORTS [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES, assisté de Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Octobre 2024
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE
[L] [G] a été embauché le 5 novembre 2019 par la société Transports [Y] en qualité d'affréteur selon contrat à durée indéterminée.
La convention collective nationale des entreprises de transport et activités auxiliaires est applicable à la relation contractuelle.
La société Transports [Y] a pour activité le transport de marchandises pour le compte de tiers.
Le 8 juin 2021, [L] [G] a adressé à son employeur un courriel avec pour objet «mise en demeure», dans lequel il reprochait à son employeur le non-respect de l'échéancier convenu pour le remboursement d'une avance sur salaire, le non-respect de son solde de congés payés, la suppression de sa prime sur chiffre d'affaires, et un rappel de salaire pour le travail de mars à mai 2020 malgré une déclaration d'activité partielle. Il sollicitait de son employeur la régularisation de la situation.
Par courrier du 9 juin 2021, la société Transports [Y] répondait aux griefs formulés par [L] [G].
Par courrier du 30 juin 2021, la société Transports [Y] a convoqué [L] [G] à entretien en vue d'une éventuelle mesure de licenciement pour faute lourde. [L] [G] a été mis à pied à titre conservatoire.
Par requête en date du 12 juillet 2021, [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par requête rectificative du 23 juillet 2021, [L] [G] a ajouté une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et augmenté sa demande au titre de l'indemnité de préavis.
Par courrier du 30 juillet 2021, la société Transports [Y] a licencié [L] [G] pour faute lourde, lui reprochant l'exercice d'une activité concurrente pendant le temps de travail et avec le matériel de la société, un détournement de clientèle, de l'insubordination et des messages insultants.
Par jugement contradictoire du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Dunkerque en formation de départage, a :
- débouté [L] [G] de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes indemnitaires afférentes :
*7 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*5 000 euros à titre d'indemnité de préavis,
*1 612 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre 161 euros au titre des congés payés y afférents,
- débouté [L] [G] de sa demande de rappel de salaire pour la période de mars à mai 2020,
- débouté [L] [G] de sa demande de rappel de congés payés pour 576 euros,
- débouté [L] [G] de sa demande de paiement d'une somme de 5 000 euros pour retenue sur salaire,
- débouté [L] [G] de sa demande formulée au titre de la prime sur chiffre d'affaires pour le mois de mai 2021,
- déclaré recevable la demande formulée au titre du travail dissimulé,
- débouté [L] [G] de sa demande indemnitaire formulée au titre du travail dissimulé,
- ordonné à [L] [G] de restituer le téléphone portable professionnel de marque Apple modèle Iphone 6S à la société Transports [Y] dans le délai de 14 jours suivant la date de notification ou de signification de la décision et, passé ce délai, sous a