Sociale B salle 2, 29 novembre 2024 — 23/00825
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1580/24
N° RG 23/00825 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U63A
CV/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
13 Juin 2023
(RG F21/00210 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉE :
S.A.R.L. LES 116 MARCHES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène BEHELLE, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Octobre 2024
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 septembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
[T] [M] a été embauché le 11 novembre 2011 par la société Les 116 marches, qui exploite un restaurant à [Localité 4], en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 1er septembre 2019, [T] [M] a démissionné.
Le 1er juin 2020, il a ensuite été réembauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, toujours en qualité de cuisinier.
La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants est applicable.
Le 20 mai 2021, [T] [M] a été placé en arrêt de travail.
[T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par courrier recommandé du 10 mai 2022, [T] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 13 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a :
- dit que la prise d'acte du 10 mai 2022 de [T] [M] produit les effets d'une démission,
- condamné la société Les 116 marches à verser à [T] [M] la somme de 500,13 euros au titre du remboursement du prélèvement effectué sur la fiche de paie du mois de juin 2021,
- débouté [T] [M] du surplus de ses demandes,
- déboute la société Les 116 marches de sa demande reconventionnelle,
- condamné la société Les 116 marches à verser à [T] [M] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Les 116 marches aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 23 juin 2023, [T] [M] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en ce qu'il a dit que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission et en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes.
Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 13 juillet 2023, [T] [M] demande à la cour de :
- infirmer le jugement dans les termes de sa déclaration d'appel,
- dire qu'il est fondé à se prévaloir du bénéfice de l'ancienneté acquise entre le 11 novembre 2011 et le 28 août 2019,
- dire que la prise d'acte du 10 mai 2022 produira les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse,
- condamner la société Les 116 marches à lui verser les sommes suivantes :
*529,20 euros au titre du rappel de salaire pour les prélèvements indus de mutuelle,
*64,07 euros au titre des frais médicaux,
*1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations en matière de couverture de santé,
*5 042,40 euros à titre de rappel de salaire durant l'arrêt maladie, outre les congés payés, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir,
*592,08 euros au titre du rappel de salaire sur les jours fériés impayés, outre les congés payés afférents,
*15 568,96 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*11 676,72 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
*4 257,13 euros à titre d'indemnité de licenciement,
*3 892,24 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 389,22 euros au titre des congés payés y afférents,
*1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner sous astreinte de 150 euros p