Sociale E salle 4, 29 novembre 2024 — 23/00815
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1454/24
N° RG 23/00815 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6XP
PL/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
31 Mars 2023
(RG 22/00021 -section 3 )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/005110 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉE :
Mme [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/005055 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Septembre 2024
Tenue par Philippe LABREGERE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angélique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE
: MAGISTRAT HONORAIRE
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 septembre 2024
EXPOSE DES FAITS
[H] [D] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 octobre 2019 pour être employée sur la base d'un salaire horaire net de 3,65 euros le lundi de 9 heures à 12 heures et le vendredi de 14 heures à 17 heures en qualité d'assistante maternelle de [K] [T], née le 22 décembre 2018, par sa mère, [L] [T]
A la date de son licenciement, elle relevait de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre manuscrite recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2021.
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :
«c'est par ce courrier que je mets fin à votre contrat de travail concernant ma fille [K], [T] dès que possible, sois le 24 septembre 2021pour faute grave plusieurs choses n'étais pas normales en Février 2021 j'ai récupéré ma fille chez vous avec le derrière les fesses rouges car vous ne la changiez pas (vous aviez un nombre suffisant de changes)vous m'avez dis que vous la changiez, c'est Faux, ma Fille souffrait à en pleurer ensuite ça a recommencer en mars 2021, ou elle était rouge, car il y avait de la négligence sur mon enfant, vous liassiez ma fille avec des couches sales, c'est honteux.
C'était 2 fois de trop, jamais ma fille n'aurait du subir ça, d'une certaine manière ma fille à subis des maltraitances.
Ensuite ma Fille en juillet 2021, vous me l'avez rendue pas sale mais crade, vous auriez pu me la rendre propre, vous trouvez normale que ma fille sois sale, alors qu'elle ne sortais pas de chez vous , c'est inadmissible.
Dernier Fait négatif, vendredi 11 septembre 2021, j'ai récupéré ma Fille [K] pas chez vous mais sur la place de [Localité 2] et dans son sac son biberon, dans un état très sale et une mauvaise odeur.
Vous ne l'avez pas nettoyé, ma Fille pourrait être malade. Et les fois ou j'ai du aller la recherché au café, au moins 2 fois et à la mairie de [Localité 2]. J'ai aussi remarqué que ma fille était assoiffé en sortant de chez vous.
Je lui avais donné à boire de suite.
C'est pour tous ses faits qui sont très important et très grave que je vous licencie immédiatement pour faute grave.
Je ne pardonne pas votre comportement sur ma Fille.
Bonne réception de cette lettre»
Par requête reçue le 31 janvier 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps, un rappel de salaire, de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture.
Par jugement en date du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes a dit que le salaire mensuel de référence s'élevait à la somme de 719,57 euros, a condamné [L] [T] à lui verser :
-719,57 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis
-1439,14 euros à titre