Sociale B salle 2, 29 novembre 2024 — 23/00794
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1548/24
N° RG 23/00794 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6NK
CV/AA
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
01 Juin 2023
(RG 22/00175 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE:
S.A.S. FORMA ELTECH
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ:
M. [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine JACOBUS, avocat au barreau D'arras
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Octobre 2024
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10/09/2024
EXPOSE DU LITIGE
A compter de 2015, [W] [B] a travaillé pour le compte de la société Forma Eltech, spécialisée dans la conception et l'animation de formations d'adultes dans différents domaines, en tant qu'indépendant.
Le 6 janvier 2020, [W] [B] a intégré la société Forma Eltech dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de formateur.
La convention collective des organismes de formation est applicable à la relation contractuelle.
Par courrier recommandé du 4 mars 2021, [W] [B] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 16 mars suivant.
Par courrier du 30 mars 2021, [W] [B] a été licencié pour faute grave.
[W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 1er juin 2023, cette juridiction a :
- dit le licenciement de [W] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Forma Eltech à payer à [W] [B] la sommes suivantes :
*6 290,78 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
*6 290,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 629,08 euros de congés payés y afférents,
*982,93 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R.1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R.1454-28,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 3 145,39 euros,
- condamné la société Forma Eltech à payer à [W] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15' jour suivant la notification du jugement et dans un délai maximum de 30 jours, en se réservant le droit de procéder à la liquidation de l'astreinte,
- précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et à compter de la notification du jugement pour toute autre somme,
- fait application de l'article 1343-2 du code civil pour la capitalisation des intérêts par anatocisme,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- mis les dépens à la charge de la société Forma Eltech.
Par déclaration reçue au greffe le 16 juin 2023, la société Forma Eltech a interjeté appel du jugement en sollicitant dans une annexe sa réformation en toutes ses dispositions.
Par déclaration rectificative reçue au greffe le 14 septembre 2023, la société Forma Eltech a interjeté appel du jugement en sollicitant sa réformation en toutes ses dispositions.
Par ordonnance du 20 septembre 2023, le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.
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